Bail de location d'appartement : contrat en PDF entre particulier

Le bail d’habitation : votre contrat de location de logement

Le contrat de location, aussi appelé bail, permet d’établir par écrit les droits et obligations d’un locataire et d’un bailleur pour louer un logement. Ce sont la loi Alur de 2014, la loi ELAN de 2018 et la loi Climat et Résilience de 2021 qui régissent les locations à usage d’habitation : elle encadre le contenu des contrats portant sur des logements loués en meublé ou vide.

Le contrat locatif peut être rédigé gratuitement entre particuliers en se basant sur des modèles types de bail de location. En revanche, la rédaction d’un contrat de location par un agent immobilier, un administrateur de biens ou un notaire est un service payant. Les frais de rédaction d’un contrat locatif sont généralement partagés par le locataire et le propriétaire bailleur.

Sur Immobilier Danger, nous vous recommandons de privilégier le paiement d’une version bien plus sécurisante pour le bailleur des modèles proposés. Le contrat sera bien plus complet que le bail gratuit et permettra ainsi d’anticiper tous les cas de figure.

Bail locatif : modèle de lettre de contrat de location gratuit

Lors d’une location de particulier à particulier, la rédaction du bail peut se faire gratuitement entre le locataire et le bailleur. Pour cela, les particuliers concernés peuvent se fournir un modèle type de lettre de bail de location gratuit.

Vous trouverez sur Internet différents exemples gratuits de lettres de bail de location. Attention, ils ne sont pas tous conformes à la réglementation en cours en 2024. Voici une ressource fiable pour créer votre bail de location très facilement et en quelques minutes :

• Téléchargez un modèle de contrat de location gratuit en pdf : différentes configurations possibles (location meublée ou vide, locataire standard, colocation ou logement étudiant, etc.)

En option, vous avez la possibilité de sécuriser davantage votre contrat locatif en ajoutant différentes clauses importantes en cas de litiges ultérieurs et de bénéficier d’un service de gestion locative gratuit pendant 3 mois. Nous vous recommandons vivement d’étudier les avantages que cela procure par rapport au faible coût d’une rédaction plus complète et bien plus sécurisante pour le propriétaire investisseur.

Ce contrat est garanti conforme aux dernières lois applicables en 2024 : loi ALUR, ELAN, etc.Pour toute mise en location d’un appartement ou d’une maison vous devez également ajouter en annexe du bail différents diagnostics techniques obligatoires. Ces documents attestent de l’état de différents éléments du logement et des recommandations pour des améliorations. Retrouvez une liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour une location. Ce dossier de diagnostic technique est annexé obligatoirement à tout contrat de location d’habitation en France.

L’utilisation de bons documents est une des 6 étapes pour mettre en location un appartement pour un investisseur. Vous pouvez également télécharger un modèle de quittance de loyer gratuit par exemple.

Bail de location pour un logement meublé

Dans le cas d’une location meublée, ce n’est plus la loi du 6 juillet 1989 qui régit les contrats mais les obligations sont de plus en plus strictes. L’appartement est dit meublé quand il dispose d’un mobilier suffisant pour répondre aux besoins de la vie courante du locataire. Le bail de location meublée est donc différent d’un bail pour un logement vide ou non meublé. Il doit notamment y figurer la liste du mobilier de l’habitation mis à la disposition du locataire.

Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur le bail de location d’un logement meublé ainsi qu’un modèle à configurer pour le télécharger en PDF ou utiliser la signature électronique proposée.

Autres types de contrats locatifs pour un appartement ou une maison

En plus des contrats pour un logement vide ou loué qui est loué en tant que résidence principale des locataires, il existe d’autres types d’acte qui répondent à des besoins spécifiques :

• Le bail étudiant : comme son nom l’indique, il s’agit d’une version de bail en meublé dont la durée est basée sur une année universitaire (9 mois)
• Le bail mobilité : ce contrat spécifique permet de louer un logement sur une période réduite de 1 à 10 mois maximum. Idéal pour une mobilité professionnelle, un stage ou un apprentissage sur un délai restreint
• Le bail de location saisonnière : pour louer une résidence secondaire pour quelques jours ou quelques semaines pour des vacances
• Le bail pour un logement de fonction : vous êtes une entreprise et vous louez un logement pour l’un de vos salariés
• Le bail de colocation unique ou individuel : de quoi définir un contrat avec des clauses spécifiques à la colocation

Notre moteur de création de bail de location en PDF s’adapte à tous les cas de figure. La première étape consiste à choisir le bon type de bail avant de spécifier chaque clause et les annexes (état des lieux, notice d’information, acte de caution solidaire, liste des charges récupérables, etc.) et de générer son bail PDF. Ce dernier peut ensuite être télécharger et être imprimer en autant d’exemplaires que nécessaire (bailleurs, locataires, cautions, etc.) pour une signature manuscrite ou utiliser la signature en ligne pour plus de simplicité, de sécurité et de rapidité. Formulaire simple et interactif pour remplir le bail vierge et ainsi simplifier vos démarches de location immobilière.

Quelle durée pour chaque type de bail de location ?

Selon le type de contrat choisi, la durée d’engagement ne sera pas la même. De plus, certains sont reconductibles tacitement alors que d’autres non :

• Pour une location nue : la durée standard est de 3 ans pour un contrat signé entre particuliers.
• Pour une location meublée : la durée standard est de 1 ans reconductible tacitement
• Pour des contrats moins fréquents comme un bail étudiant ou mobilité, la durée peut être réduite à quelques mois.

Retrouvez toutes les informations à connaître sur la durée de bail de location.

Les éléments obligatoires du contrat d’un logement vide

Le contrat locatif doit contenir différents éléments obligatoires. D’autres éléments facultatifs peuvent être ajoutés à condition de ne pas être interdits (voir ci-dessous).

Liste des clauses obligatoires d’un bail locatif :

• Nom et adresse du locataire et du propriétaire,
• Adresse du logement loué,
• Nature de l’habitation : studio, appartement, maison et tous les éléments qui définissent le logement (nombre de pièces, jardin, parking, garage, numéro du lot, étage et description de toutes les parties communes.),
• La durée du bail (généralement 3 ans pour une location vide pour un particulier, voir les cas particuliers où le préavis de location est réduit à 1 mois comme les locations en zone tendue pour le logement ou une situation de chômage),
• La date de prise d’effet de la location,
• L’utilisation des lieux (location à usage d’habitation, professionnel ou mixte),
• Le montant du loyer,
• Les modalités de révision du loyer avec notamment l’indice de référence de loyers à partir duquel sera révisé le montant des loyers annuellement,
• Le montant du dépôt de garantie,
• Une clause informant des conditions de réception des services de télévision, par voie hertzienne ou numérique (TNT) (depuis le 1er mai 2007).

Un état des lieux d’entrée doit également compléter tout contrat de location. Cela fait partie des annexes complémentaires qui contiennent également le dossier de diagnostic technique et la notice d’information.

Le bailleur ne peut pas exiger n’importe quoi au locataire

Le bailleur ne peut pas vous demander n’importe quel document pour vous louer un appartement ou une maison. En effet, la liste des éléments qu’il est interdit de demander ne cesse d’augmenter en vue de protéger la vie privée des locataires.

Voici une liste des interdits d’un contrat de location :

• Une photographie d’identité,
• Une photocopie de son relevé de compte bancaire ou postal,
• Un contrat de mariage ou un certificat de concubinage,
• Un dossier médical personnel,
• Obliger le locataire, en vue de la vente ou d’une relocation à laisser visiter le logement les jours fériés ou pendant plus de deux heures les jours ouvrables,
• Un jugement de divorce,
• Une autorisation de prélèvement automatique pour le paiement des loyers,
• Une carte d’assuré social,
• Imposer au locataire la souscription d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurances choisie par le propriétaire,
• Une attestation de bonne tenue de compte ou d’absence de crédit,
• Un extrait de casier judiciaire,
• Un chèque de réservation de logement,
• Une garantie de plus de deux bilans pour un travailleur indépendant,
• Une attestation de son employeur (si le contrat de travail et les bulletins de salaire ont été fournis),
• Une attestation du précédent propriétaire bailleur (si des quittances de loyer ont été présentées),
• etc.

Une nouvelle loi vient d’être votée pour protéger davantage les locataires : possibilité d’obtenir une baisse de loyer si la taille de l’appartement s’avère inférieure, indemnités pour retard de remboursement de la caution, etc.

Découvrez comment détecter une fausse fiche de paie ou une fausse pièce d’identité pour éviter les faux dossier de location.

Plafonnement et encadrement des loyers en zone tendue

Dans une zone tendue pour une location de logement, il y a différentes règles supplémentaires qui sont appliquées sur les baux :

• Le préavis pour une résiliation par le locataire est réduit à 1 mois. Il peut donc donner congé plus rapidement
• Le loyer entre deux locataires ne peut pas être augmenté de plus que l’IRL, c’est pourquoi on parle d’encadrement à la relocation
• Dans certaines villes comme Paris, le loyer est plafonné selon un barème de référence.

Comment faire une résiliation de bail ?

Comme tout contrat, un bail de location peut être résilié par le bailleur ou le locataire. Il y a pour cela des procédures à suivre et notamment des délais de préavis à respecter. Ces règles vont varier selon que le logement sera meublé ou non et selon qui demande la résiliation. Découvrez donc :

• Comment résilier son bail de location pour un locataire ?
• Comment donner congé à ses locataires ?

Que ce soit à l’entrée ou à la sortie d’un logement, vous aurez besoin de télécharger un modèle d’état des lieux et de bien savoir le remplir correctement pour éviter toutes complications entre bailleur et locataire.