Frais d’agence de location pour un bien immobilier

Plafonnement des frais d’agence pour louer un logement

La loi ALUR est complétée progressivement par un certain nombre de décrets. Ce 31 juillet 2014, un nouveau décret est paru sur le plafonnement des frais qu’une agence peut facturer à un locataire dans le cadre d’une entrée dans une location. Il précise également un plafond de prix pour la rédaction de l’état des lieux. Le coût peut être divisé par 2 dans certaines villes et pour certains types de biens, mais cela ne fera pas baisser les frais d’agence de location pour tous les particuliers.

Après l’entrée en application de certains éléments de la loi ALUR, le gouvernement a officialisé plusieurs décrets afin de compléter cet ensemble de mesures prises pour le logement. Fin juillet, c’est sur le plafonnement des frais d’agence de location pour les locataires qui a été publié.

Concrètement, ce texte vise à limiter les abus de certaines agences sur les commissions qu’elles font payer à un locataire au moment de la signature d’un bail de location. Ces limites qui dépendront de la zone géographique de l’habitation et de la surface habitable sont applicables depuis le 15 septembre 2014. Le gouvernement a souhaité accélérer sur ce dossier car de nombreuses locations se signent au moment de la rentrée scolaire, notamment pour les étudiants.

À la base Cécile Duflot prévoyait purement et simplement l’interdiction de facturer aux locataires le travail de l’agence. Elle partait du principe que quand un propriétaire bailleur choisit d’avoir recours à un agent immobilier pour effectuer la recherche d’un locataire à sa place, c’est à lui de payer ce service. Seulement devant le lobbying des agents immobiliers et des propriétaires bailleurs, il a plutôt été choisi de les limiter afin de réduire les abus. C’est donc un peu mieux pour les locataires, mais beaucoup moins que ce qui était prévu initialement par la loi ALUR…

Quel est le montant maximum de ces commissions ?

Pour fixer les plafonds que les agences ne peuvent pas dépasser sur ce type de commission, le décret précise un tarif maximum au mètre carré et cela en fonction de la tension immobilière qu’il y a sur le marché locatif privé.

Ainsi, voici le montant maximum applicable à partir du 15 septembre 2014 par m² (calcul sur la surface habitable) :

• 12 euros par m² pour les communes en zone A Bis. Cela concerne donc les marchés hyper-tendus comme Paris et certaines communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
• 10 euros par m² pour toutes les communes où le marché locatif est identifié comme tendu. Cette liste de commune est la même que celle pour la taxe sur les logements vacants. Cela représente environ 1 100 communes.
• 8 euros par m² pour toutes les autres communes françaises.

Pour un appartement de 80 m², cela donne donc un plafond de 960 € dans les zones hyper-tendues, de 800 € en zones tendues et de 640 € ailleurs. À ces honoraires de recherche d’un locataire, les professionnels peuvent ajouter un prix pour des prestations de l’état des lieux.

En outre, les frais réglés par le locataire ne pourront pas être supérieurs aux frais réglés par le propriétaire. C’est une obligation.

Pas plus de 3 € du m² pour un état des lieux

Partant du principe que la valeur locative d’un bien ne change en rien le travail à réaliser pour dresser un état des lieux et pour simplifier les choses, le gouvernement a décidé d’appliquer un plafond unique pour les frais d’état des lieux sur tout le territoire. Le montant maximal que peut facturer un professionnel pour ces honoraires d’état des lieux est de 3 € du mètre carré et cela n’importe où en France.

Cela porte donc globalement le calcul des plafonds respectifs à 15 €, 13 € et 11 € pour l’ensemble des frais qui peuvent être facturés à un locataire lors de la signature d’un contrat de location.

Des chutes de tarifs, surtout à Paris et dans les autres grandes agglomérations

En y regardant de plus près, ce ne sont pas tous les locataires qui pourront bénéficier d’une baisse de ces frais d’agence. En effet, dans de nombreuses villes de Province, les tarifs d’un agent immobilier pour des locations ne sont pas plus élevés que ces plafonds. Ce sont principalement celles qui profitaient de la situation critique sur les locations à Paris et en Petite Couronne qui devront revoir leurs honoraires à la baisse.

Dans certains cas, la baisse peut atteindre jusqu’à 50 % par rapport aux tarifs actuellement appliqués par certains agents immobiliers. Ceci constitue donc une grande avancée pour les parisiens et de certaines autres grandes agglomérations.