L’impôt sur les plus-values immobilières des résidences secondaires sera exonéré dans certains cas particuliers

Allégement de l’imposition sur les plus-values immobilières

Le nouveau barème pour les abattements des plus-values immobilières est officialisé depuis quelques semaines. Seulement, voilà que les députés viennent de voter un amendement visant à exonérer totalement d’impôts sur les plus-values les vendeurs d’une résidence secondaire qui ne seraient pas propriétaires de leur résidence principale.

Depuis que l’exonération totale des plus-values est passée à 30 ans au lieu des 15 ans pratiqués auparavant, les plaintes se sont multipliées contre ce changement de fiscalité.

Non content de faire de substantielles plus-values sans rien faire, de nombreux multi-propriétaires crient au scandale parce que l’État veut en prendre une part. Ceci vient d’aboutir à la mise en place d’une exception visant à exclure certains cas particuliers de ce dispositif fiscal.

Qui pourra être exonéré d’impôt sur les plus-values de sa résidence secondaire ?

Si vous vendez une résidence secondaire (ou un investissement locatif) et que vous faites une plus-value dessus, vous devez respecter ces contraintes pour être totalement exonéré de taxes dessus :

• Ce doit être la première fois que vous vendez un logement secondaire.
• Vous devez posséder ce bien depuis au moins 5 ans.
• Vous devez intégralement utiliser le montant du prix de cession dans l’achat de votre résidence principale dans les 24 mois qui suivent la vente de votre résidence secondaire.
• Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale durant les 4 années précédentes.

Cette mesure ne devrait donc concerner qu’une minorité des vendeurs de logements qui ne sont pas leur résidence principale. La complexité de mise en œuvre et de contrôle risque malgré tout d’alourdir la note et de rendre la fiscalité encore plus obscure. Cela s’adresse notamment à ceux qui font de l’investissement locatif en étant locataire.

Un durcissement contre les abus des Sociétés Civiles Immobilières pour compenser

Cet amendement qui crée une nouvelle niche fiscale (encore !) va coûter à l’État près de 150 millions d’euros. Les députés Gilles Carrez et Michel Bouvard qui ont fait voter cette loi, expliquent qu’ils comptent compenser cette perte par une mesure contre les abus de certaines sociétés civiles immobilières (SCI). Celles-ci ont tendance à minorer leur résultat par une déclaration extensive de leurs dettes.

Des exonérations également pour les non-résidents

Il existe également des exonérations sur la plus-value immobilière pour un non-résident en France. Les conditions d’imposition changent en fonction de votre nationalité ou de votre régime de sécurité sociale.

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