Dossier de surendettement pour un propriétaire

Forte augmentation du nombre de demande de dossier de surendettement

En 2011, les dépôts de dossier de surendettement ont atteint le nombre de 232 493. Cela constitue une augmentation des demandes de 6.6 % par rapport à 2010 (218 102 dossiers déposés).

Le nombre de particuliers français surendettés a donc explosé entre 2010 et 2011. Les effets de la crise économique se font de plus en plus sentir. Entre 2009 et 2010, le nombre de dossiers n’avait augmenté que de 0.8 %.

Des dettes immobilières sont présentes dans 8.9 % des cas pour un montant moyen de 97 500 €. En 2007, le taux de propriétaires n’était que de 8.0 %. Les emprunts immobiliers sont de plus en plus importants et sur des durées de remboursement de plus en plu longues. En conséquence, la dette immobilière des Français a doublé en 10 ans.

C’est la Banque de France qui gère les problèmes de surendettement.

Quelle est la procédure pour les surendettés ?

Vous n’arrivez plus à assumer vos dettes et votre situation financière devient très compliquée, voici comment se passe une procédure de dépôt de dossier de surendettement pour un particulier :

• Vous déposez un dossier de surendettement à la Banque de France. Vous pouvez télécharger un formulaire de déclaration directement sur le site de la Banque de France ou vous rendre dans l’une de leurs agences.
• Une commission va analyser votre dossier et elle décidera si votre demande est recevable ou non en fonction de votre situation personnelle.
• Si votre dossier est accepté, vous pourrez au cours de la procédure (pendant un an maximum) arrêter de payer vos remboursements de crédits, de découverts et vos dettes en retard (arriérés de loyers, d’impôts. En revanche, vous devez continuer à payer vos frais courants (loyers, impôts, factures, etc.)
• La commission va vous proposer à vous et à ceux à qui vous devez de l’argent des solutions. Soit vous trouvez une solution pour étaler vos remboursements et vous entrez dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement. Soit vous bénéficiez d’une procédure de rétablissement personnel si votre situation financière est « irrémédiablement compromise ». Dans ce second cas, vos dettes sont effacées après la vente de vos biens immobiliers, de vos véhicules et le solde de toute votre épargne.

À noter : quelle que soit la solution mise en place par la commission de surendettement de la Banque de France, vous serez inscrit dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Dans le cadre d’un plan conventionnel, cette inscription aura la même durée que le plan (dans la limite de 8 ans). Pour une procédure de rétablissement ce sera pendant une durée fixe de 5 ans.

Découvrez comment faire un rachat de crédit en étant fiché FICP ?

Le rachat de crédit est-il une solution pour éviter le surendettement ?

Lorsque vous n’arrivez plus à rembourser vos crédits et en particulier votre prêt immobilier, vous avez toujours la possibilité d’effectuer un rachat de vos crédits pour obtenir une mensualité plus faible et un seul emprunt.

Un organisme bancaire vous propose de renégocier vos conditions de remboursement en regroupant l’ensemble de vos dettes financières. Vous pouvez ainsi réduire vos mensualités afin de les rendre compatibles avec vos revenus actuels.

Cette solution présente néanmoins plusieurs risques majeurs. Pour en prendre connaissance, consultez notre article sur les pièges d’un rachat de crédit immobilier.

L’un des seuls intérêts de faire racheter son ou ses prêts est lorsque les taux d’emprunt sont beaucoup plus bas que ceux que vous avez sur vos crédits. Vous pouvez profiter de ces opportunités pour réduire le coût de votre financement comme le montrent des simulations de rachat de prêt immobilier.

Pour aller plus loin, consultez notre article sur le regroupement de crédits : avantages et inconvénients.

Les banques et organismes de crédit autant responsables que les emprunteurs

Les causes du surendettement sont souvent des accidents de la vie (licenciement, décès, divorce, etc.). Seulement, ils sont ces dernières années aussi beaucoup dus à l’excès de crédits (revolving, à la consommation, immobilier, etc.) et au manque de contrôle sur la solvabilité réelle des particuliers demandeurs.

La réforme du crédit proposée par Christine Lagarde l’année dernière devait permettre de limiter les abus. Les premiers résultats sont plutôt timorés…

En matière de crédit immobilier, les banques se sont montrées très laxistes sur les capacités de remboursement des emprunteurs. Tant que les prix des maisons ou des appartements financés augmentaient, la banque était couverte par la possibilité de faire revendre le bien immobilier en cas de non-remboursement.

Seulement, l’octroi des prêts immobiliers est surveillé par la Banque de France depuis plusieurs mois. Les banques ont été contraintes de durcir les conditions de financement afin de se prémunir d’une baisse importante des prix de l’immobilier. Ces mesures permettront peut-être de limiter le nombre de surendettés.

Enfin, la responsabilité de l’emprunteur n’est pas nulle. Avant de s’engager sur des emprunts, il convient de s’assurer que l’on sera en mesure de les rembourser selon les termes du contrat.

Le manque de connaissances des Français sur les mécanismes des prêts est une source importante d’apparition de nouveaux surendettés. Combien savent que le coût d’un emprunt explose quand la durée s’allonge ?

Sur Immobilier-danger, vous trouverez différents articles pour apprendre à bien emprunter. Commencez notamment par ces articles-là :

• Prêt immobilier sur 30 ans : un véritable suicide financier,
• Calcul du coût d’un prêt immobilier.

Souscrire un crédit immobilier ne doit jamais se faire à la légère, sous peine de vous exposer à devoir, un jour, déposer un dossier de surendettement… Découvrez comment éviter que son achat immobilier conduise au surendettement.