PEL 2024 : plan épargne logement

Présentation du PEL

Le Plan Épargne Logement, aussi appelé PEL, est un système d’épargne qui permet de préparer le financement de son projet immobilier. Il permet à la fois de se constituer une épargne qui est rémunérée et d’obtenir ensuite des conditions de prêt parfois plus avantageuses qu’avec un crédit immobilier classique.

L’État subventionne ce dispositif en ajoutant une rémunération supplémentaire à celle de départ. Celle-ci est appelée la prime d’État. Elle est proportionnelle aux intérêts perçus. De plus, l’épargne placée pendant quelques années permet de se constituer une partie de son apport personnel.

Le PEL a été profondément réformé depuis le 1er mars 2011. Nous allons d’abord voir les conditions pour tous les PEL souscrits après le 1er mars 2011.

Nous reviendrons, ensuite, sur l’explication des anciennes formules un peu plus loin pour ceux qui ont la chance d’en posséder encore un.

On parle dans ce type de produit d’une épargne réglementée. Cela signifie que toutes les conditions sont décidées par le gouvernement et elles sont donc les mêmes pour toutes les banques qui proposent ce placement. C’est la même chose pour le CEL : le Compte Épargne Logement.

Qui peut bénéficier du plan épargne logement ?

Toute personne physique peut ouvrir un et un seul Plan Épargne Logement. Pour ceux et celles qui disposent de suffisamment d’argent à épargner sur des PEL, il est donc possible d’avoir un PEL pour chaque personne du foyer.

Ainsi, il est impossible d’ouvrir plusieurs PEL pour une même personne, mais en fonction de la composition du foyer il y a des opportunités différentes.

C’est donc un produit d’épargne qui peut également être ouvert pour un enfant quelques années avant sa majorité dans le but de lui ouvre des droits à prêt PEL lorsqu’il sera en âge d’acheter son premier logement.

En outre, il est possible qu’un titulaire d’un PEL transfère ses droits à un membre de sa famille.

Que peut-on acheter avec un PEL ?

Depuis la réforme de 2011, le PEL ne peut financer que l’achat d’une résidence principale.

Il n’est plus possible, comme avec les anciens PEL, d’utiliser les droits au prêt du PEL pour acheter un bien secondaire ou un investissement locatif.

Versements obligatoires tous les mois

Pour ouvrir un PEL, il faut déposer un minimum de 225 euros.

Ensuite il est obligatoire de verser une somme d’argent minimal de 540 euros par an.

Le versement peut se faire de manière :

• mensuelle avec 45 € minimum par mois
• trimestrielle avec 135 € minimum par trimestre
• ou semestrielle avec 270 € minimum par semestre.

Plafond du PEL en 2024

Il existe également un plafond des versements. Cela signifie que vous ne pourrez pas épargner plus que ce montant sur ce type de produit d’épargne.

En 2024, le total des versements en capital ne peut pas dépasser 61 200 €. C’est le même plafond depuis de très nombreuses années.

Retrouvez plus d’informations sur le plafond du PEL en 2024.

Après 10 ans, il n’est plus possible d’effectuer des versements sur votre PEL. En fonction des conditions du moment et de vos possibilités d’épargne, il peut donc être utile d’étudier le bénéfice de faire un versement complémentaire juste avant la fin des 10 ans.

Taux du PEL : quelle rémunération pour votre épargne ?

Depuis le 1er mars 2011, le gouvernement a mis en place un taux plancher de 2.50 %, qui est le taux en vigueur pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014. Chaque fin d’année (le 5 décembre au plus tard), la Banque de France pourra réviser le taux de rémunération du PEL en fonction des taux Swaps à 2, 5 et 10 ans. Ces pourcentages de référence correspondent au marché des taux à moyen et long terme. Le taux plancher permet d’assurer qu’il ne sera jamais inférieur à 2.50%.

Attention, le taux de votre PEL est définitif ! En effet, c’est celui qui est en vigueur au moment de votre souscription restera le taux utilisé tout au long de l’existence de votre Plan Épargne Logement.

Le taux des PEL qui seront ouverts entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 ne sera plus que de 2.00 %.

À partir du 1er février 2016 et jusqu’au 31 juillet 2016, il descend à 1.50 % pour toutes les nouvelles souscriptions, puis à 1.00 % à partir du 1er août 2016 et cela jusqu’au 31 décembre 2022. Le taux du PEL a ensuite fortement augmenté au 1er janvier 2023 suite à la poussée de l’inflation. Le taux de PEL 2023 augmente officiellement à 2.00 % au 1er janvier 2023.

Bon à savoir : Le taux PEL 2024 augmente à 2.25 % à partir du 1er janvier 2024. Il est donc préférable d’attendre quelques jours pour ouvrir votre plan en 2024 et bénéficier d’un meilleur taux d’épargne.

Conditions de versement de la prime d’État et montant

Le gouvernement subventionne votre PEL en ajoutant à votre taux de base une prime. Si un crédit est accordé, vous recevrez une prime correspondant à 100 points de base en plus sur le taux de votre PEL. (Cela correspond par exemple à 2/5ème des intérêts acquis pour un taux de 2.50 %, à 100 % des intérêts en plus pour un PEL à 1 % comme en 2024).

Cette prime est de plus plafonné à une limite de 1 525 € dans le meilleur des cas. Elle n’est versée sous conditions que lors de la clôture de votre PEL.

Attention, pour que la prime soit versée, il faut désormais que l’emprunt utilisé soit d’un montant supérieur ou égal à 5 000 €. De plus, la prime maximale de 1 525 € est réservée à l’acquisition ou à la construction de logements respectant la norme Bâtiment Basse Consommation (BBC). Si le logement financé n’est pas BBC, la prime maximale sera alors de 1 000 €.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, il faut que votre PEL ait atteint l’âge minimal de 4 ans. Si vous clôturez votre PEL au cours de sa 4ème année, vous aurez le droit à un montant réduit et si vous le clôturez avant les 3 ans, vous perdez votre prime et les droits au prêt.

En cas de retrait anticipé, cela entraîne automatiquement la fermeture du compte. C’est le nombre d’années pleines qui est pris en compte au moment du retrait.

Droit à prêts du PEL

Le Plan Épargne Logement permet d’obtenir des droits à prêt en fonction des montants versés sur son PEL. Le taux nominal du prêt immobilier est déterminé en fonction du moment où vous débutez votre contrat. Soit plusieurs années avant d’emprunter avec et donc l’impossibilité de savoir si ce taux sera intéressant d’ici là.

Si les taux de crédit immobilier ne remontent pas fortement dans les années à venir, le taux d’emprunt avec un PEL ne sera pas très attractif…

Depuis 2015, on a assisté à la fois à une baisse des taux de rémunération et du crédit associé à ce PEL de manière à s’adapter à la baisse générale des taux.

Entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016, en compensation de la baisse du taux de l’épargne à 2.00 % au lieu de 2.50 %, le taux de prêt PEL baisse à 3.20 % au lieu de 4.20 %.

Pour un PEL ouvert entre le 1er février 2016 et le 31 juillet 2016, le taux d’emprunt avec un PEL passera à 2.70 %. Puis à partir du 1er août 2016, il descendra à 2.20 % pour tous les nouveaux contrats. Ce niveau de 2.20 % est toujours celui qui est appliqué pour un nouvel PEL ouvert jusqu’en 2022.

Depuis le 1er janvier 2023, le taux d’intérêt pour un crédit PEL est à 3.20 %. Il passera à 3.45 % pour les PEL ouverts en 2024.

Un taux hors assurances…

Attention, ce taux de prêt PEL ne tient pas compte de l’assurance de prêt immobilier. La banque vous obligera à souscrire une assurance emprunteur pour se protéger des risques de non-remboursement de cet emprunt en cas de décès ou d’invalidité des emprunteurs.

Pensez à utiliser notre comparateur d’assurances de prêt immobilier. C’est un service gratuit et sans engagement qui vous permet de comparer jusqu’à assurances de prêt et à choisir la meilleure pour votre projet de financement.

Le PEL a une durée de vie limitée

Comme nous l’avons vu précédemment, au bout de 10 ans il n’est plus possible d’effectuer des versements sur son PEL. Quand votre PEL atteint l’âge de 10 ans, votre prime et vos droits à prêt sont calculés et ne pourront plus évoluer.

Vous avez alors une période de 5 ans pour utiliser votre droit à prêt et ainsi tirer avantage de la prime. Pendant ce temps-là, votre épargne continue d’être rémunérée au taux de base fixé initialement.

Si vous n’utilisez pas vos droits pendant cette période, le jour du 15ème anniversaire de votre Plan Épargne Logement, la banque a l’obligation de le clôturer et de transférer l’épargne sur un livret fiscalisé. Vous perdez alors vos droits à prêt et votre prime de manière définitive.

C’est une des importantes restrictions de la réforme du PEL depuis le 1er mars 2011. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la durée d’un PEL.

Prélèvements sociaux (CSG CRDS) et des impôts à payer sur les intérêts

Pour tous les PEL souscrits à partir du 1er mars 2011 et jusqu’au 31 décembre 2017, les prélèvements sociaux (aujourd’hui fixés à 17.2 %) seront prélevés sur les intérêts versés chaque fin d’année. Par exemple, le taux net pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et fin 2017 sera donc en réalité de 0.828 % (pour un taux brut de 1.00 %).

A partir des PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018, les intérêts de rémunération de l’épargne sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année. Les personnes non imposables ou peu imposables peuvent ne payer que les prélèvements sociaux et ajoutés ces revenus à leur déclaration de revenus.

Ainsi, nous avons :

• Un taux net garanti minimum de 1.40 % en 2023 (taux brut de 2.00 %)
• Un taux net garanti minimum de 1.575 % en 2024 (taux brut de 2.25 %)

Impôts sur le revenu : les intérêts sont imposables

Pour les PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, les intérêts du PEL ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu jusqu’au 12ème anniversaire. À partir de la 12ème année, vous devrez donc déclarer dans vos impôts les intérêts perçus pour votre PEL.

Pour ceux ouverts à partir du 1er janvier 2018, leurs intérêts deviennent imposables sur les revenus chaque année.

En 2024, il est possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % ou de garder l’imposition de vos intérêts de PEL à votre taux marginal d’imposition (TMI) en plus des prélèvements sociaux.

Le choix d’utiliser la flat tax à 30 % est rentable dès que votre TMI atteint 30 %. En effet, avec une TMI à 11 %, il ne faut pas accepter le PFU. Cela permet de payer un peu moins (28.2 %, contre 30 %). Les personnes non imposables doivent refuser la flat tax dans ce cas pour les intérêts d’un compte d’épargne.

Avec un taux de PEL à 2.00 % en 2024, cela porte le taux réel net d’impôt à 1.40 % avec la flat tax à 30 %. C’est donc bien moins que le taux du livret A en 2024 (3.00 % depuis le 1er février).

En revanche, la prime n’est pas imposable sur les revenus (seulement sur les prélèvements sociaux).

Quelques avantages non négligeables

L’intérêt d’utiliser ce type de crédit réglementé pour compléter votre financement se retrouve dans différents avantages (en plus d’un taux plus ou moins compétitif en fonction des taux du marché) :

• Le prêt d’un Plan Épargne Logement est généralement considéré comme faisant partie de votre apport personnel. Cela vous permettra donc de négocier de meilleures conditions si vous avez besoin d’un prêt immobilier classique pour compléter votre financement.
• Il n’y a pas de frais de dossier à payer sur un prêt PEL.
• Les frais d’hypothèques pour votre emprunt PEL sont réduits de 30 % par rapport à un prêt classique.

Un PEL beaucoup moins attractif depuis 2011

La réforme, entreprise par la ministre de l’Économie Christine Lagarde, avait pour but de rendre plus attractif le dispositif du Prêt Épargne Logement. La seule amélioration de ce nouveau PEL en 2011 est l’apparition d’un taux plancher de 2.50 %. Mais ce pourcentage est, reconnaissons-le, très bas et ne serait guère descendu plus bas avec l’ancienne formule. De plus, on a pu voir que ce taux plancher a disparu des conditions quelques années plus tard puisque nous sommes désormais à 1.00 %.

De plus, ce PEL nouvelle version comporte :

• de nombreuses contraintes supplémentaires (crédit minimal de 5 000 € pour avoir le droit à la prime, prime limitée si logement non BBC).
• une durée de vie limitée, ce qui n’était pas le cas auparavant
• une fiscalité plus lourde, car auparavant les prélèvements sociaux n’étaient prélevés qu’au dixième anniversaire. Ceci permettait d’augmenter fortement les intérêts par le jeu des intérêts composés.
• un taux de prêt minimal de 4.20 % qui ne paraît pas si intéressant que cela en comparaison des taux immobiliers actuels (ni à 2.20 % pour ceux ouverts à partir d’août 2016). Mais personne ne sait à quel niveau seront les taux au moment où vous en aurez besoin…

Que puis-je faire avec mon PEL ouvert avant le 1er mars 2011 ?

Ce n’est que depuis le 1er mars 2011 que tous les nouveaux PEL sont destinés à financer des résidences principales.

Si vous possédez un PEL antérieur à cette date, vous pouvez toujours utiliser vos droits à prêt PEL pour les achats suivants :

• Une résidence principale neuve ou ancienne
• Une résidence secondaire neuve,
• Une place de parking proche de votre habitation,
• Des parts de SCI d’attribution ou de SCPI,
• Un logement locatif non meublé neuf ou ancien.

En plus, cela peut être utilisé pour :

• la construction d’une maison individuelle,
• Des travaux d’extension, de réparation ou d’amélioration.

Les anciens PEL sont donc bien moins contraignants sur leur destination que la nouvelle version depuis 2011.

Versement de la prime d’État

Si vous avez souscrit un PEL avant le 12 décembre 2002, vous n’êtes pas obligé d’utiliser vos droits à prêt pour recevoir votre prime.

En revanche, pour tous ceux signés entre le 12/12/2002 et le 28/02/2011, il est obligatoire de contracter un prêt épargne logement pour la percevoir.

Le montant se calcule de la même façon que pour le nouveau PEL. Elle est toujours plafonnée à 1 525 €. Par contre, il n’y a pas de minoration en fonction du logement acheté.

Caractéristiques en fonction de la date d’ouverture : tableau récapitulatif

En fonction du moment auquel vous avez souscrit votre PEL, vous avez, avec vos droits à prêt, un taux d’emprunt défini à l’avance. Ce taux doit être noté dans votre contrat.

Voici un tableau récapitulatif des conditions du PEL en fonction de la signature de votre contrat d’épargne :

Pour financer votre acquisition immobilière, vous pouvez exploiter d’autres aides financières comme :

• Le prêt à taux zéro : il s’agit d’un emprunt à 0 % pour acquérir son habitation dans certaines conditions.
• Le prêt patronal : si votre entreprise cotise à Action Logement (ex. 1 % Logement), vous pouvez profiter d’un financement avec des conditions avantageuses.
• Le prêt de votre CEL : c’est un livret bancaire qui peut servir à diversifier vos placements.
• Etc.

Il est possible de cumuler plusieurs prêts de ce type et de compléter cela avec un financement classique.

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