Quelle imposition sur les plus-values immobilières pour les non-résidents ?

Traitement fiscal différent pour un non domicilié en France

Pour ceux qui ne sont pas domiciliés en France lorsqu’ils vendent un logement ou un terrain qui est sur le sol français, il existe un régime fiscal spécial en cas de plus-value immobilière. On parle alors du régime fiscal d’un non-résident lors de la cession d’un titre de propriété sur un logement dans une ville française.

Concrètement, votre résidence fiscale va déterminer comment vos revenus vont être imposés dans le cadre de l’impôt sur les revenus, de l’impôt sur les plus-values immobilières, etc. Pour ceux qui sont résidents fiscaux français, tous les revenus sont taxés par l’administration française, qu’ils soient obtenus en France ou à l’étranger. Pour ceux dont la résidence fiscale est rattachée à un autre pays, vous ne payerez des impôts que sur les revenus de source française. Ceci est valable aussi bien pour une société que pour les personnes physiques.

Pour être sûr d’être considéré comme non-résident, reportez-vous à cette définition fixée par le gouvernement.

Jusque fin 2014, il y avait 3 taux d’imposition différents

Auparavant, il y avait 3 catégories distinctes qui donnaient lieu à 3 taux différents d’imposition selon l’article 219 du CGI en fonction du pays dans lequel vous êtes rattachés fiscalement :

• Une taxe de 19 % pour les résidents fiscaux dans un État membre de l’Espace Économique Européen.
• Une taxe de 33 1/3 % pour les non-résidents qui n’appartiennent pas à la catégorie précédente et qui n’appartiennent pas non plus à la liste des États ou territoires non coopératifs (voir ci-dessous).
• Une taxe de 75 % pour ceux qui sont fiscalement résidents dans l’un des États ou territoires non coopératifs (d’après l’article 238-OA du Code Général des Impôts en font partie ces pays : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue et Philippines).

En ajoutant les prélèvements sociaux de 15.5 % à l’époque (voir ci-dessous), les taux maximums s’élevaient alors respectivement à 34 %, 48.83 % et 90.5 % ! Cela a changé à partir de 2015.

Forte réduction d’imposition pour les non-résidents en dehors des États membres de l’Espace Économique Européen

Vous résidez hors de France et hors d’un pays membre de l’Espace Économique Européen (Union européenne + le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège) ? Le prélèvement fiscal sur les plus-values immobilières est fortement réduite à partir de 2015.

En effet, le gouvernement a suivi les recommandations de l’Union Européenne et a harmonisé les taux d’imposition sur les plus-values immobilières pour les non-résidents. Désormais, quel que soit votre pays de résidence fiscale, si vous réalisez une plus-value immobilière lors de la vente d’un bien en France, vous serez imposé à 19 % comme les résidents français.

Cela va encore évoluer en 2019, notamment lors de 2 situations particulières comme nous n’évoquons ci-dessous.

Exonération pour une ancienne résidence principale en France de cet impôt

Depuis le 1er janvier 2019, un ménage qui quitte la France pour un pays membre de l’UE (ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale) dispose comme un résident français d’un délai raisonnable pour vendre son ancienne résidence principale avec une exonération totale d’impôt sur la plus-value du bien immobilier.

Pour rappel, le délai raisonnable est généralement accordé jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le déménagement (soit jusqu’à 2 ans au maximum pour une vente en début d’année) si le vendeur met en vente son bien dans les prix du marché local et fait les efforts nécessaires en terme de communication pour vendre. Attention, pendant ce délai, l’habitation ne doit ni être louée ni être prêtée sous peine de ne plus pouvoir bénéficié de l’exonération de cette taxe.