Qui paye une taxe foncière ?

Qui est le propriétaire du bien immobilier au 1er janvier de l’année en cours ?

Pour le paiement de la taxe foncière de 2024, c’est le propriétaire du bien immobilier imposé (ou l’usufruitier) au 1er janvier 2024 qui doit payer l’intégralité du montant de cette taxe pour un an. Il est imposé dans la commune où se situe la maison, l’appartement ou le bâtiment, qu’il y habite ou non.

L’administration fiscale lui envoie par courrier postal à son domicile un avis de taxe foncière courant septembre 2024. Cet avis contient toutes les informations sur le bien concerné, l’explication du calcul du montant de la taxe foncière avec notamment la valeur locative cadastrale du logement et les différents taux d’imposition retenus pour chaque collectivité. Les abattements ou exonérations, s’il y en a, sont également indiqués.

La date limite de paiement se situe habituellement aux alentours de mi-octobre. Reportez-vous à la date de taxe foncière 2024 pour connaître les dates exactes pour cette année. Cette date est également indiquée sur votre avis d’imposition.

Pas de taxe foncière pour un locataire

Peu importe si c’est le propriétaire qui vit dans son bien immobilier ou s’il le loue à des locataires ou encore s’il reste vacant. C’est toujours aux propriétaires de payer la taxe foncière et non aux locataires. C’est la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation qui interdit de faire payer cette taxe au locataire. Cela fait partie des frais supplémentaires à prévoir lors d’un achat immobilier. Ce fonctionnement est donc différent de ce qu’il se passe pour savoir qui paye la taxe d’habitation.

De plus, la plupart des exonérations de taxe foncière en 2024 sont réservées à l’habitation principale du propriétaire. Les biens locatifs, les résidences secondaires ou les logements vacants sont donc quasiment tout le temps imposé pleinement sur cet impôt local.

Quels sont les biens concernés par cette taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Pour qu’un bien immobilier soit imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), il doit répondre à 2 critères :

• Il ne doit pas être possible de les déplacer sans les démolir (« être fixées au sol à perpétuelle demeure »).
• Cela doit être de véritables bâtiments (les aménagements faisant corps avec ce bâtiment comptent également pour cette notion de propriété bâtie : cour, parking, passages, etc.).

Par ailleurs, certains biens sont automatiquement taxés s’ils permettent d’abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits. De même pour les terrains (cultivés ou non) utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle ainsi que pour les terrains non cultivés qui sont employés à un usage commercial.

En revanche, certains bâtiments particuliers sont exempts de taxe foncière. C’est le cas des bâtiments affectés de manière exclusive et permanente à une exploitation agricole.

Enfin, certaines communes accordent des exonérations totales ou partielles dans certaines situations et sous conditions. C’est notamment le cas pour les habitations situées dans une zone à risques (miniers, technologiques, etc.) et construites avant ce classement à risques.

Cas d’une vente du bien immobilier au cours de l’année : qui paye ?

Comme nous vous l’indiquons au début de cet article, c’est le propriétaire au 1er janvier de l’année en cours qui est redevable de l’entière taxe foncière pour toute l’année en cours et cela même s’il n’est plus propriétaire du logement au moment de la réception de l’avis d’imposition.

Néanmoins, lorsque le bien immobilier est vendu dans l’année en cours, il est fréquent qu’une clause soit incluse dans l’acte de vente autour d’un accord pour un remboursement au prorata en fonction du moment de l’achat définitif. Cela ne concerne en rien l’administration fiscale. C’est juste un accord écrit entre le vendeur et l’acheteur sur le paiement de la quote-part de taxe foncière due par chacun en fonction du temps dont chacun a réellement été propriétaire durant l’année en cours.

Cet arrangement n’a rien d’obligatoire. Il fait partie des éléments de négociation lors d’un achat immobilier.

Quelles sont les particularités de cette taxe pour les SCI ?

Dans le cadre d’une Société Civile Immobilière (SCI), c’est à la SCI en tant que propriétaire du bien d’être redevable du paiement de cette taxe foncière.

Néanmoins, dans le cas d’une location aux associés à titre gratuit, la SCI peut demander le remboursement du montant de cette taxe si cela est prévu par sa convention. C’est en effet la gratuité de la location du bien qui en rend possible le paiement par son locataire dans ce cas-là.

Consultez le classement des villes où la taxe foncière est en hausse.