Un agent immobilier a des obligations à respecter

Agent immobilier : un métier très encadré par la législation

Loi Hoguet, informations du consommateur prévues par le Code de la consommation, etc., le métier d’un agent immobilier doit se conformer à tout un tas d’obligations et de devoirs. C’est un métier régi par de nombreuses règles.

Tout d’abord, pour pouvoir exercer cette activité professionnelle en toute légalité, l’agent doit être titulaire d’une carte professionnelle. Celle-ci est remise et renouvelée tous les 3 ans par le préfet. Cette carte d’agent immobilier s’assure notamment des conditions d’aptitude et de moralité de la personne.

En outre, il doit disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’un organisme professionnel, sauf s’il déclare sur l’honneur ne recevoir aucun fond de la part de ses clients. Il doit également souscrire une assurance responsabilité professionnelle.

Avant de confier une ou plusieurs missions à un agent immobilier, renseignez-vous d’abord sur ces éléments et vérifiez qu’il est bien en règle. En cas de problème futur avec cet intermédiaire, cela pourra vous être très utile.

Un contrat écrit qui doit être très détaillé

Toute mission confiée à un agent immobilier doit faire l’objet d’un contrat en bonne et due forme. On parle couramment d’un mandat dans le cadre d’une vente ou d’un achat immobilier. C’est vous qui mandatez un professionnel de ce secteur pour vous aider à réaliser votre projet (trouver un bien à acheter, trouver un acheteur pour votre bien à vendre, rechercher un locataire ou un logement à louer, etc.).

Dans ce contrat, différents éléments doivent être détaillés et très précis afin qu’il n’y ait aucun doute possible sur les différentes caractéristiques de son engagement. Outre l’objet du contrat (les contours du projet confié), ce document doit impérativement contenir les conditions essentielles de sa réalisation (le prix de chaque prestation, les modalités de paiement, etc.). En cas de manquement dans la rédaction de ce contrat, le mandat peut devenir nul et n’ouvrant droit à aucune rémunération de l’intermédiaire.

Pour une vente immobilière, vous aurez le choix entre différents types de mandat immobilier (mandat exclusif, semi-exclusif ou simple).

Normalement, ce mandat doit avoir une durée limitée dans le temps et il doit être clairement indiqué les modalités de rupture de celui-ci. Ce contrat ne permet pas au professionnel de signer certains actes en votre nom et pour votre compte. Son rôle se limite à servir d’intermédiaire pour trouver un acheteur ou un locataire. Découvrez tout sur le rôle d’un agent immobilier pour une vente.

Un devoir d’information et de conseil

Comme tout professionnel, le Code de la consommation impose à l’agent immobilier de respecter certaines dispositions générales d’information à ses clients :

• Il doit notamment afficher clairement sur sa vitrine ou à l’entrée de son agence les prix des missions qu’il peut accomplir et leur modalité de calcul (taux horaire, montant forfaitaire, prix au pourcentage du prix de vente, etc.). N’oubliez pas que comme pour n’importe quel contrat ces frais d’agence sont négociables.
• Il doit préciser qui doit payer sa commission. Par exemple, dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, il peut être précisé si c’est le vendeur qui réglera ces frais ou si cela sera réglé séparément par l’acquéreur. Cela peut avoir de l’importance pour un acheteur afin de ne pas payer de frais de notaire sur la commission d’agence.

Enfin, le devoir de conseil auprès de son client reste un point très important de cet engagement contractuel. Il est du devoir de l’agent immobilier de vous notifier toute information utile à la transaction. De nombreux jugements ont condamné des agents immobiliers qui avaient manqué à ce devoir de conseil. En tant que professionnel, cet intermédiaire est responsable des fautes et des négligences qu’il commet dans le cadre du mandat signé.

Aucune obligation de résultat, mais une obligation de moyen

Lorsque l’on parle des obligations de l’agent immobilier, il faut bien comprendre qu’il n’y a aucun devoir de résultat. Il n’engage pas sa responsabilité s’il n’arrive pas à trouver un acquéreur ou un locataire dans les termes fixés par ce contrat. Lors d’un mandat de vente, s’il ne trouve pas d’acheteur, il ne touchera pas sa commission. Comme il ne facture généralement pas les autres services liés (estimation du bien, réalisation des visites avec les acquéreurs potentiels, etc.), il ne perçoit souvent rien.

En revanche, il a une obligation de moyens. Cela signifie que lorsqu’il a signé un contrat il s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour satisfaire sa mission.

Consultez les avantages et inconvénients de la vente sans agence et en cas de choix d’un intermédiaire, découvrez comment choisir votre agence immobilière pour vendre.