Diagnostic de conformité : obligatoire pour un assainissement non collectif

Le vendeur doit certifier que son installation d’assainissement est conforme

Lorsque votre maison ou votre appartement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout, vous devez faire contrôler votre installation avant de pouvoir le vendre.

Cette obligation a été mise en place depuis le 1er janvier 2011 afin de s’assurer que les eaux usées soient bien évacuées correctement et sans risque de pollution.

Près de 15 % des logements (environ 5 millions de biens immobiliers) ne sont pas raccordés à un système d’assainissement collectif (fosses septiques, système d’épandage souterrain, bacs à graisses, etc.) et la majorité d’entre eux sont mal entretenus ou non conformes. Cela provoque de graves troubles pour les sols et les eaux environnantes.

Les vérifications sont faites aussi bien sur le type d’installation que sur son entretien. Un constat est dressé avec une liste de recommandation et éventuellement une liste des travaux à effectuer avec un ordre de priorité en cas de risques avérés de pollution de l’environnement. C’est ce diagnostic assainissement qui est à présenter pour le compromis et l’acte de vente avec les autres diagnostics immobiliers.

En cas d’absence de ce document dans le contrat de vente, l’acheteur est en droit de faire valoir un vice-caché qui peut entraîner une condamnation civile ou pénale du vendeur ou de son représentant. De plus, l’acquéreur peut alors annuler la vente sans aucune pénalité, demandé une réduction sur le prix de vente ou encore imposé que ce soit le vendeur qui prenne à sa charge les frais de mise en état de l’assainissement.

Durée de validité du contrôle de conformité

Votre diagnostic de conformité de votre installation d’assainissement autonome doit être daté de moins de 3 ans lors de la signature de l’acte de vente.

Il vous faut donc le réaliser avant de mettre en vente votre logement si vous n’en avez pas de récent. Il faudra également le renouveler si jamais vous mettez trop de temps pour réussir à vendre. Eh oui, certaines ventes durent parfois des années. Cela fait partie des frais obligatoires à payer pour une vente immobilière.

Il est malgré tout préférable de pouvoir donner les résultats de ce diagnostic aux personnes qui visiteront votre bien, sous peine de ne pas recevoir d’offre d’achat.

Retrouvez toutes les durées de validité des différents diagnostics immobiliers.

La mise en conformité d’un système d’assainissement peut coûter cher

Le coût d’une intervention afin de rendre conforme un assainissement autonome peut très vite s’envoler. Le prix d’un nouveau système peut atteindre 5 000 à 10 000 €, voire plus.

Il est donc indispensable de vérifier le résultat des diagnostics avant d’acheter un bien immobilier. Cela aura une réelle influence sur le prix de vente de la maison ou de l’appartement.

En effet, si la plupart des mauvais résultats des diagnostics n’incombent aucune obligation de réparation ou de modification, l’acquéreur peut être sommé par la commune de mettre en conformité un assainissement déclaré comme polluant dans un délai d’un an à partir de la date de la vente.

Qui réalise ce type de diagnostic ? Et comment ?

Contrairement aux autres diagnostics immobiliers, dans le cadre d’un contrôle d’un système d’assainissement, ce n’est pas un diagnostiqueur indépendant qui le réalise. C’est par l’intermédiaire de votre commune que vous pourrez vous assurer de l’état de conformité de votre installation.

Vous devez donc prendre contact avec votre mairie pour savoir comment cela se passe et le coût de la redevance pour ce diagnostic.

Plus précisément c’est une organisation spécifique, le SPANC, qui gère cela. Votre commune est obligatoirement rattachée à une entité de ce type qui est spécialisée dans le contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Un expert du SPANC va venir vérifier directement chez vous comment vous évacuez les eaux usées et dans quel état d’entretien se situe votre équipement. Il va vérifier entre autres si votre système est bien dimensionnée par rapport à la taille de votre logement, contrôler les bons écoulements, etc.

Pour lui faciliter la tâche et obtenir plus rapidement votre certificat, présentez lui tous les documents utiles comme la dernière analyse réalisée, les notices d’utilisation et d’entretien et tous autres éléments à votre disposition.

Le certificat d’état de l’installation d’assainissement non collectif devra être annexé à votre compromis de vente avec les autres diagnostics obligatoires dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).

Si des risques ou des anomalies sont présents, tout sera indiqué dans le rapport. Une obligation de travaux de mise en conformité peut ainsi être délivrée à ce moment-là.

Prix d’une vérification d’assainissement non collectif

Le prix varie effectivement d’une commune à une autre en fonction du SPANC et de son mode de fonctionnement.

Il faut compter de 80 à 150 € pour faire réaliser ce type de diagnostic. Comptez en moyenne un peu plus de 100 €. C’est un tarif à ajouter au prix des autres diagnostics immobiliers.

Retrouvez les 9 autres diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente de logement et renseignez-vous sur le devoir d’obligation d’information sur les mérules.