Acte de propriété : ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?

Dans un premier temps, il convient de correctement définir ce qu’est un acte de propriété afin d’en comprendre l’utilité.

Également retrouvé sous l’appellation de “titre de propriété”, l’acte de propriété est un document attestant de votre statut de propriétaire d’un bien immobilier. Cet acte authentique sera indispensable dans plusieurs cas de figure, et notamment dans le cadre d’une vente immobilière. Remit par le notaire, ce dernier est à conserver soigneusement puisqu’il témoigne de votre qualité de propriétaire, quel que soit le type de bien (terrain, maison, appartement…).

Que contient un acte de propriété ?

Si l’acte de propriété a une valeur aussi importante, c’est en raison des informations qu’il comprend. En effet, de manière à attester de sa valeur légale, ce dernier se doit de présenter des données précises, parmi lesquelles nous retrouvons notamment :

• Identité du ou des propriétaires : état civil, nationalité, adresse, etc.
• Description détaillée du bien concerné (adresse, nom de la copropriété, escalier, étage, bâtiment, etc.)
• Références cadastrales : un ensemble de documents permettant d’établir une représentation précise des territoires d’une commune
• (Dans le cadre d’une vente du bien immobilier) Mention du prix d’achat et des charges payés par l’acheteur au moment de l’acquisition
• Servitudes : il s’agit des droits d’un tiers sur un bien différent (un terrain dans la majorité des cas)
• Coordonnées du notaire ayant reçu l’acte ainsi que les coordonnées de son étude
• Les propriétaires antérieurs
• Date de l’acte
• Signature du notaire et des parties concernés

Si toutes les données citées précédemment ne figurent pas dans le titre de propriété, ce dernier perd sa valeur légale.

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Comment obtenir un acte de propriété ?

L’obtention d’un titre de propriété est une démarche qui varie selon la situation. Nous distinguons notamment deux cas de figure précis : la vente immobilière et la succession.

Dans le cadre d’une vente immobilière

Lorsque la vente d’un bien immobilier a lieu, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, un acte de vente est signé par les deux parties quelques mois après la signature du compromis de vente, avec notamment la présence en annexe des résultats des diagnostics immobiliers obligatoires. Cette signature permet alors à l’acheteur d’officiellement devenir propriétaire du bien. À compter de cette date, le nouveau propriétaire devra toutefois faire preuve de patience quant à l’obtention de son acte de propriété, car il ne recevra ce dernier que quelques mois suivant l’acte de vente.

En effet, il faut compter un délai de 6 mois afin d’acquérir le document attestant du statut de propriétaire. Cette période de temps correspond à la rédaction de celui-ci ainsi qu’aux démarches concernant l’enregistrement de ce dernier auprès du service de la publicité foncière (SPF). Notez toutefois qu’il vous est tout à fait possible de profiter de votre bien immobilier et d’y emménager avant d’avoir obtenu le titre de propriété. Le droit d’habitation est valable dès la signature du contrat définitif et de la remise des clés à l’acquéreur.

De manière à obtenir votre acte de propriété, il convient de faire parvenir au notaire l’acte authentique de vente signé par les deux parties qui se charge de la rédaction de l’acte de propriété ainsi que des démarches d’enregistrement. Ce n’est qu’une fois celui-ci authentifié par le notaire que vous le recevez.

Pour l’acquéreur qui fait un achat d’un bien en VEFA, cela est considéré comme une vente. Le notaire vous remettra également un titre de propriété dès que l’acte sera enregistré au SPF (Service de Publicité Foncière).

Dans le cadre d’une succession

Le cas de la succession est un cas particulier puisque les démarches ne sont pas les mêmes que dans le cadre d’une vente immobilière. En effet, dans le cas présent, l’attestation immobilière prend le rôle de titre de vente. Également rédigée par le notaire, cette attestation permet de notifier du changement de propriétaire. Informez-vous notamment sur les abattements pour une succession.

Notez qu’afin que ce document soit valable, il est indispensable de le rédiger dans les 6 mois suivant le décès du propriétaire.

Perte de l’acte de propriété : que faire ?

Comment tout document important, le titre de propriété doit être conservé tout au long de votre vie. Toutefois, en cas d’incident (vol, incendie…), il est possible que vous ne disposiez plus de celui-ci, auquel cas une demande de copie est alors nécessaire. Celle-ci se fait alors auprès du notaire ayant enregistré le premier exemplaire d’acte de propriété. Ce dernier sera alors en mesure de vous proposer une copie de ce document, assurant la même valeur légale que l’acte initial. Si toutefois vous ne saviez plus à quel notaire adresser votre demande, vous n’auriez qu’à contacter la chambre de notaires qui disposera des informations nécessaires afin de vous orienter vers le professionnel recherché.

De manière à obtenir un duplicata de votre acte de propriété, la démarche est simple. Il convient alors de remplir un formulaire dédié sur lequel il sera demandé de renseigner un certain nombre d’informations vous concernant ainsi qu’au sujet du bien immobilier dont il est question. Nous distinguons alors deux types de formulaires :

• Le formulaire Cerfa n°3231-SD (lorsque le bien a été acquis avant le 1ᵉʳ janvier 1956)
• Le formulaire Cerfa n°3236-SD (lorsque le bien a été acquis après le 1ᵉʳ janvier 1956)

Si l’acte de propriété est un document non payant, les démarches concernant l’obtention d’une copie peuvent vous être facturées. Nous comptons en moyenne 15 euros pour un envoi électronique et 17 euros pour une réception par voie postale.

Est-il possible de modifier un acte de propriété ?

La question peut notamment se poser lorsque plusieurs noms figurent sur le titre de propriété. Il est alors important de noter qu’il n’est pas possible d’enlever ou d’ajouter un nom sur un acte de propriété. En effet, toute modification n’est pas autorisée et, en cas de changement, le notaire doit alors procéder à ce que l’on appelle une “mutation immobilière” qui entraînera la création d’un nouvel acte de propriété.

Le titre de propriété est un document indispensable attestant de votre qualité de propriétaire d’un bien immobilier. Ce dernier vous sera demandé dans certaines situations telles que la vente du bien concerné. En cas de perte, de vol ou de destruction, l’obtention d’un duplicata de celui-ci est possible auprès de l’étude notariale ayant le rédigé l’attestation initiale.