La convention AERAS pour une assurance emprunteur en cas de risque aggravé de santé

Convention AERAS pour assurance emprunteur : définition et présentation

Au début des années 2000, la demande de prêt immobilier explose, mais certains emprunteurs ont de plus en plus de difficultés à obtenir un accord pour une assurance de prêt immobilier. En effet, du fait d’une maladie grave, beaucoup d’assureurs donnent un refus à leur demande de souscription. C’est par exemple le cas lorsque l’acquéreur a un cancer.

Pour permettre à ces personnes de pouvoir souscrire des assurances pour leur emprunt bancaire, les pouvoirs publics, les banques, les assureurs, les mutuelles et les associations de malades et de consommateurs se sont réunis pour définir ensemble une convention appelée AERAS. Ce nom résume le but de ce dispositif à savoir : « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Elle a été mise en place en 2007 et elle a été révisée en 2015. Certains améliorations ont également vu le jour récemment, notamment pour prendre en compte d’autres pathologies comme nous le verrons ci-dessous.

Son rôle est de faciliter l’accès au crédit et à la capacité d’assurer son prêt pour toute personne atteinte par un problème grave de santé. De quoi trouver des solutions pour plusieurs milliers d’acheteurs potentiels qui étaient dans cette situation. Comme nous l’expliquons dans notre article sur l’assurance de prêt immobilier et la maladie, environ 14 % des demandes d’assurance emprunteur passent par la convention AERAS en 2017, soit plus de 530 000 personnes avec un risque aggravé de santé par an. Une banque a l’obligation de vous informer sur son existence et son fonctionnement.

En 2024, les banques imposent une assurance prêt immobilier obligatoire, au moins en ce qui concernent la garanties décès et la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie). Très difficile de pouvoir souscrire un crédit sans cela. Cela permet de protéger aussi bien la banque que l’emprunteur, sa famille et ses ayants droits en cas de maladie, d’invalidité ou de décès selon le type de garantie. On peut se protéger par niveau d’invalidité.

Comment fonctionne la convention AERAS ?

Quelle que soit votre situation personnelle, il est indispensable de remplir un questionnaire santé de prêt immobilier. Cela va permettre au comité de médecins de l’assureur d’évaluer votre dossier et d’analyser le risque sur toute la durée de votre remboursement. La confidentialité de vos informations médicales est obligatoire. Préférez remplir ce questionnaire médical chez vous plutôt qu’avec votre banquier ou votre courtier pour plus de discrétion sur votre vie personnelle et celle de vos proches concernés par cette demande auprès d’une compagnie ou d’une mutuelle d’assurance.

Néanmoins, grâce à la nouvelle loi Lemoine, certaines demandes de crédit peuvent se faire sans remplir un questionnaire médical. Cela concerne les prêts de moins de 200 000 € lorsque l’emprunteur aura fini de rembourser son emprunt avant d’avoir 60 ans.

Si rien de particulier n’est à relever pour l’assureur, une offre d’assurance de prêt vous est proposé. Son coût va dépendre du taux d’assurance de prêt immobilier et du montant du financement à assurer, ainsi que de la quotité de chacun des emprunteurs.

En revanche, s’il s’avère que vous êtes dans un cas de risque aggravé de santé et que vous ne pouvez bénéficier des conditions générales classiques pour une assureur emprunteur, vous allez avoir un premier refus de niveau 1. Votre dossier va alors faire l’objet d’une analyse personnalisée plus importante par des experts médicaux de l’assureur.

Si jamais cette compagnie d’assurance refuse de vous accorder une assurance emprunteur après un examen approfondi de votre dossier (on parle de refus de niveau 2), un groupe de réassureurs spécialisés dans les risques très aggravés. Votre dossier est alors examiné par la commission de médiation AERAS.

L’objectif de ce parcours est de chercher pour chacun des particuliers qui veut acheter une maison ou un appartement une solution pour qu’il puisse financer cet achat. Attention, cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas de surprime ou l’ajout d’une ou plusieurs exclusions de garantie dans votre contrat. Cela peut faire augmenter le coût et parfois rendre difficile l’obtention d’un prêt immobilier pour faute de dépassement du taux d’usure par le TAEG (taux annuel effectif global qui tient compte de vos cotisations pour vos assurances). En cas de difficultés, le conseil est de s’orienter vers une commission de médiation pour rechercher une solution pour avoir un contrat pour des crédits immobiliers, professionnels ou de consommation.

Qui peut bénéficier de la convention AERAS ? Pour quels risques aggravés de santé ?

L’AERAS définit une grille de référence des pathologies qui peuvent être prises en compte dans ce dispositif pour l’obtention d’un crédit bancaire. Votre état de santé est analysé pour toutes demandes de prêts immobiliers, professionnels ou consommations. Cette grille contient des informations précises sur les pathologies cancéreuses ou autres.

En mars 2021, la Commission a approuvé une nouvelle grille de référence AERAS qui élargit les possibilités d’accès à l’assurance et au crédit pour :

• les personnes porteuses du VIH,
• les personnes diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique sans qu’un traitement se soit montré nécessaire

Pour plus de détails, vous trouverez des informations complémentaires sur le site officiel aeras-infos.fr, notamment la dernière convention AERAS de septembre 2020 à télécharger.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Une personne anciennement malade et guérie depuis un nombre suffisant d’années de certaines maladies, notamment certains cancers, peut faire appliquer ce que l’on appelle le droit à l’oubli en assurance emprunteur. Concrètement, vous allez pouvoir supprimer de votre dossier toutes les traces de votre ancienne maladie révolue.

Ainsi, vous ne serez pas impacté par cela avec une surprime ou avec des difficultés à obtenir des assurances pour vos futurs prêts. Une véritable avancée pour les personnes concernées. Ce droit à l’oubli pour les anciens malades permet notamment d’éviter une exclusion des garanties ou un surcoût pour vos futurs crédits lorsque votre état médical s’est considérablement amélioré.

Quel est le plafond de crédit soumis à la convention AERAS ? Y a-t-il une limite d’âge ?

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le montant maximum de votre prêt immobilier ne doit pas dépasser le plafond de 320 000 €. Ce qui laisse la possibilité de contracter un emprunt et de s’assurer pour cela à de nombreux acquéreurs en France.

En ce qui concerne le crédit à la consommation, c’est 17 000 € maximum qu’il soit affecté ou dédié.

En outre, il faut également que la fin de l’échéance de votre emprunt soit avant la fin de vos 70 ans, soit jusqu’au dernier jour avant votre 71ème anniversaire. En effet, il convient de vérifier que votre âge ne dépasse pas cette limite à la fin de votre prêt. Cela concerne, comme le montrent les chiffres dans notre article « jusqu’à quel âge peut-on emprunter ?« , pour les emprunteurs immobiliers de :

• – de 35 ans : 0 %
• de 35 à 45 ans : moins de 0.5 %
• de 45 à 55 ans : de 15 à 30 %
• de 55 à 65 ans : plus de 60 %
• plus de 65 ans : quasiment la totalité des demandes

Pensez-y avant de choisir la durée de votre financement selon votre âge au moment de la souscription du crédit.