Séparation ou divorce et crédit conso en cours, quelles solutions pour un co emprunteur ?

Crédit consommation à deux : quels impacts lors d’une séparation ?

💔 Lorsque vous vous séparez de votre conjoint, certaines formalités administratives sont inévitables, notamment si vous avez souscrit à un crédit à la consommation à deux. En effet, si ce type de crédit vous a permis de rapidement concrétiser vos projets importants, il vous engage également à un remboursement sur une durée déterminée, et selon les conditions spécifiées à l’avance sur votre contrat.

Lors de la séparation, il est alors important de prendre en compte cet engagement antérieur. Dans ce cas, il existe plusieurs solutions :

• La désolidarisation du crédit consommation
• Le remboursement anticipé
• Le rachat de soulte
• La poursuite du remboursement

Des démarches qui permettront à chacun de se désunir d’un commun accord, pour ainsi pouvoir se projeter sereinement dans ses projets personnels futurs.

🏠 Pour ceux qui ont également un crédit immobilier en cours, retrouvez notre article complémentaire « divorce et pas fini de payer la maison« .

Sous quel régime juridique viviez-vous lors de la souscription au crédit ?

Lorsque vous avez rencontré la personne avec laquelle vous souhaitiez faire votre vie, vous avez fait le choix de vous unir sous l’une des trois formes existantes en France : le mariage civil, le PACS ou le concubinage.

Bien que vous n’aviez pas nécessairement envisagé les conséquences de votre séparation au départ, chaque type d’union exige d’entreprendre une procédure particulière quant à la souscription au crédit conso. Si un arrangement à l’amiable est généralement conseillé aux deux parties, cette solution n’est cependant pas toujours envisageable.

Vous étiez unis par un mariage civil

🕵️‍ Dans ce cas, nous distinguons deux types de traitements pour un divorce en fonction du régime qui vous unissait. Selon l’article 1410 du Code Civil, si votre union est proclamée sans contrat de mariage, vous êtes alors automatiquement considéré comme ayant vécu sous le régime de la communauté des biens. Ainsi, vous êtes perçu comme codébiteur et devez rembourser votre mensualité, à la même hauteur que votre ancien époux.

Si cette personne n’est pas en capacité de rembourser sa part, la banque se tournera alors vers vous pour garantir le remboursement du capital restant dû.

En revanche, si vous êtes concerné par le régime de séparation des biens, sachez que les crédits acquis sont partagés en fonction du pourcentage de la part préalablement accordée à chacun. Sans accord commun entre vous et votre ancien partenaire au sujet de la répartition de vos dettes, vous devrez entamer une procédure judiciaire afin de trouver une solution.

Vous étiez unis par un PACS

Selon le contenu de votre convention du Pacte civil de solidarité, le crédit à la consommation contracté avant votre séparation devient, ou non, commun aux deux parties. En ayant stipulé au préalable que vous ne souhaitiez pas mutualiser vos biens, le partenaire ayant souscrit à un crédit auprès de la banque ou de la société de crédit est celui qui doit le rembourser.

À l’inverse, si votre contrat mentionne une mutualisation des biens acquis, vous devrez vous acquitter tous les deux du remboursement de votre crédit conso. En cas de non volonté de rembourser de la part de votre ancien partenaire, faites appel à un avocat spécialisé dans le droit bancaire qui vous indiquera précisément vos possibilités de recours.

Vous viviez en concubinage

Les crédits contractés au cours du concubinage par l’un des deux partenaires n’engagent pas nécessairement la responsabilité de l’autre. Intéressez-vous au nom auquel a été accordé le crédit à la consommation, car c’est ce dernier que la banque prendra comme référence pour demander le remboursement.

Bien entendu, il est possible que vos deux noms apparaissent sur le contrat de crédit. Dans ce cas, vous serez tous les deux considérés comme co-emprunteurs, et devrez vous acquitter équitablement du remboursement de votre dette.

Qui a souscrit au crédit conso ?

L’accord à un crédit consommation n’est pas forcément effectué en présence des deux époux ou concubins. C’est une pratique extrêmement courante qui pousse les banques à être de plus en plus vigilantes. Le crédit consommation est considéré comme une dette ménagère, il est donc soumis au principe de solidarité entre les deux anciens partenaires.

En revanche, l’objet de la dette peut être remis en cause si elle a été utilisée pour des raisons autres que pour l’entretien du foyer ou l’éducation des enfants.

Vous avez effectué la souscription au crédit à deux

Dans ces conditions, vous êtes soumis au principe de solidarité, et êtes tous les deux perçus comme débiteurs de la dette. Sur un système d’égalité, l’organisme auprès duquel vous avez fait la demande du crédit à la consommation est donc en capacité de demander à chacun d’entre vous le remboursement.

Si l’un d’entre vous n’est plus en mesure de rembourser votre dette commune, c’est à l’autre personne de prendre en charge les mensualités. La désolidarisation de ce type de prêt n’est pas possible si un accord n’a pas été préalablement établi entre les deux parties.

L’engagement d’un seul des deux conjoints

Toujours sur ce même principe de solidarité des époux, vous devrez également participer au remboursement de la dette, même si vous n’avez pas été averti lors de la souscription au contrat. Cependant, le caractère de la dette dite ménagère peut faire l’objet de questionnements si les dépenses réalisées avec le prêt sont considérées comme excessives.

Vous pourrez alors être amené à le contester, si vous êtes en mesure de prouver que seule la personne a qui a été accordé le crédit conso a bénéficié des biens ou services acquis avec celui-ci.

Comment vous désolidariser d’un crédit à la consommation ?

✍️ En cas de divorce ou de séparation, il existe toujours différentes solutions pour obtenir l’annulation de la garantie co-emprunteur ou cesser le contrat de crédit.

La désolidarisation d’un des deux co-emprunteurs

À la suite d’une entente entre vous et votre ancien partenaire, vous pourrez demander à l’organisme de prêt le transfert du crédit conso à un seul nom. Dans ce cas, c’est l’autre personne qui se chargera seule d’effectuer le remboursement des mensualités. Pour que cette demande soit acceptée par l’organisme en question, vous devrez vous assurer que le débiteur restant est bien en capacité d’assumer cet engagement.

Si celui-ci a déjà fait l’objet de défauts de paiement ou de découverts bancaires trop importants dans le passé, votre créancier peut se voir accorder le droit de refuser votre demande. En effet, cette situation est peu avantageuse pour l’établissement prêteur, puisqu’il doit se limiter à un seul débiteur, au lieu de deux.

Le remboursement anticipé

Il vous est également possible d’opter pour un remboursement de crédit par anticipation, sans avoir à le justifier auprès de l’organisme financier, puisqu’il n’existe pas de préavis. Cela peut notamment devenir une option suite à un changement de situation professionnelle, ou si vous percevez un héritage. Vous pourrez aussi mettre en vente le bien acheté avec votre crédit conso, et utiliser l’argent pour effectuer le remboursement.

Néanmoins, votre créancier peut vous imposer des indemnités de remboursement anticipé sous certaines conditions :

• le montant du crédit est supérieur à 10 000 €
• le crédit est à taux fixe
• le contrat prévoit une indemnité

Le rachat de soulte

💸 L’un des deux co-emprunteurs peut avoir recours au rachat de soulte s’il souhaite conserver les biens acquis avec ce dernier. Le montant de la soulte est calculé en fonction de la valeur nette du bien au moment de la séparation, mais également des termes du contrat de mariage ou de PACS et des apports financiers de chacun.

Renseignez-vous auprès d’un notaire pour connaître le montant exact de la soulte à verser à votre ancien conjoint, qui vous permettra de récupérer l’entière possession des biens. Contrairement à un simple accord verbal passé entre les deux ex-époux, l’expertise effectuée par un professionnel est encadrée et possède une valeur juridique.

Poursuivre le remboursement

Après votre séparation, vous pourrez toujours continuer à rembourser votre crédit auprès de la banque. Cette alternative suppose donc qu’au-delà d’entretenir de solides relations avec votre ex-conjoint, vous devez vous assurer que vous posséderez tous les deux les ressources nécessaires pour procéder au remboursement. Dans le cas d’un mariage, pensez à notifier cet accord à l’écrit, dans votre convention de divorce, ainsi qu’auprès de votre créancier. Cette étape est très importante, puisqu’elle vous permettra d’échapper à d’éventuelles poursuites, si l’autre débiteur ne verse pas ses échéances.

Afin de gérer au mieux votre crédit conso après votre séparation, nous vous conseillons de vous tourner rapidement vers votre organisme financier pour l’informer de votre situation. Vous pourrez également faire appel à un professionnel du droit, qui vous indiquera la meilleure démarche à suivre, selon votre profil.

🌟 Consultez notre article complémentaire sur la séparation avec un emprunt immobilier.