Quelle date limite de déclaration LMNP en 2024 ?

Envoi de votre déclaration fiscale de location meublée : attention à la date butoir en 2024

Vous avez chaque année une date limite à respecter pour télétransmettre votre liasse fiscale LMNP en même temps que votre déclaration de vos autres revenus aux services des impôts.

Le calendrier fiscal va être différent selon que vous déclarez au régime LMNP au réel ou au régime micro-BIC. C’est un choix à bien réfléchir et calculer, car il peut avoir une forte incidence sur votre montant d’impôts à payer.

Au régime réel, vous bénéficiez notamment de l’avantage des amortissements LMNP. Ce qui en fait le meilleur régime fiscal actuel, sauf cas particuliers.

Déclaration d’un LMNP au régime réel : liasse 2031

Pour cette année 2024, vous devez déclarer votre LMNP au régime réel avant le 3 mai 2024 à minuit. Vous avez un délai supplémentaire de 15 jours si vous faites une télédéclaration par Internet, soit jusqu’au 18 mai 2024.

En effet, traditionnellement, cela doit être effectué avant le 2ème jour ouvré après le 1er mai. Cette année, le 1er mai est un mercredi. Vous avez donc jusqu’au vendredi 3 mai 2024 pour déposer votre liasse pour la déclaration 2031 (jusqu’au 18 mai 2024 pour une déclaration en ligne). Cela doit se faire aux Services des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez. Cela est valable pour les exercices comptables qui se terminent au 31 décembre.

A noter, si votre exercice comptable se termine à une autre date. Vous avez alors 3 mois à partir du moment de la clôture pour déposer vos liasses fiscales correspondantes.

Pour tous vos revenus à déclarer dans la catégorie BIC, ce qui est le cas lorsqu’on a le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP), vous devez remplir chaque année le formulaire de déclaration de revenus 2042-C PRO. Pour ceux assujettis au régime réel simplifié ou au régime réel normal, vous devez envoyer également une déclaration 2031-SD. C’est ici que vous allez pouvoir déclarer toutes les charges à déduire des loyers que vous percevez pour vos locations meublées.

Déclaration d’un LMNP au régime micro-bic

Pour ceux qui ont opté pour l’option forfaitaire de leur imposition, les revenus au régime micro-BIC sont à déclarer en même temps que vos autres revenus. Les dates limites vont dépendre de votre lieu de résidence au 1er janvier de cette même année :

• Avant le jeudi 23 mai 2024 à minuit pour ceux qui habitent dans les départements 1 à 19
• Avant le jeudi 30 mai 2024 à minuit pour ceux qui habitent dans les départements 20 à 54
• Avant le jeudi 6 juin 2024 à minuit pour ceux qui habitent dans les départements 55 à 95 (et les 971, 972, 973, 974, 976)

Pour ceux qui ont encore la possibilité de faire une déclaration papier, la date limite officielle est fixée au lundi 20 mai 2024 à minuit. C’est le cachet de la Poste qui fait foi pour valider l’envoi avant cette date limite.

Pour toute déclaration qui est faite en retard par rapport à ce délai, le fisc peut vous imposer des pénalités de retard.

Mais, concrètement, ces dernières ne sont appliquées qu’au cas par cas selon votre situation et la raison de votre dépôt après la date butoir.

Que se passe-t-il si je déclare mes revenus LMNP en retard ?

Vous avez loupé la date limite et vous envoyez votre liasse fiscale LMNP en retard aux services des impôts des entreprises (SIE) ?

Accompagnez toujours votre envoi d’un courrier en vous excusant pour le délai dépassé et en expliquant les raisons de celui-ci. Cela pourrait inciter l’administration fiscale à être plus clémente dans ses sanctions, surtout si c’est la première fois que cela vous arrive.

Une amende de 150 € par déclaration manquante après la relance effectuée en juin

Au mois de juin, les services administratifs vont relancer toutes les personnes connues qui font du LMNP pour corriger ce manquement à leur obligation de déclaration.

Ceux qui reçoivent cette relance ont un mois pour réaliser cette obligation. Passé ce délai supplémentaire, une amende forfaitaire de 150 € vous sera réclamée par feuille de déclaration manquante.

Première déclaration LMNP au régime réel

Quand on fait de la location meublée longue durée ou en Airbnb, il y a une autre date qui est très importante. C’est celle qui figure dans votre formulaire Cerfa P0i de création. Elle indique la date réelle de votre début d’activité.

Si vous venez tout juste de créer votre activité en LMNP ou que vous êtes en cours d’immatriculation, l’administration fiscale peut se montrer clémente en cas d’un léger retard lors de votre 1ère déclaration.

Bon à savoir : si vous avez réalisé des dépenses déductibles avant votre déclaration d’activité (frais de notaire, travaux, etc.) avant cette immatriculation, vous pouvez revenir en arrière sur les 3 dernières années. Pour cela, il ne faut pas avoir utilisé ce bien à titre personnel entre temps.

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