Fiche Standardisée d’Information (FSI) : ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que la fiche standardisée d’information ?

Depuis 2015, votre banque doit obligatoirement vous fournir une FSI au moment de sa proposition d’offre de prêt. Ce document légal vous permet alors de connaître vos droits quant à l’assurance emprunteur, mais aussi les garanties exigées par l’organisme prêteur. En effet, au moment de votre demande de crédit immobilier, l’établissement prêteur vous demande de souscrire à une assurance emprunteur afin de couvrir le paiement de vos échéances en cas de sinistre tel qu’une incapacité de travail ou une invalidité. Elle exige alors un minimum de garanties qui doivent être prises en charge par l’assureur.

Nous vous conseillons d’ailleurs de privilégier la délégation d’assurance à l’offre de groupe de votre banque. Cette dernière repose sur une mutualisation des risques qui ne vous permet pas toujours de bénéficier d’une couverture parfaitement adaptée à votre situation et vos besoins.

Sur quel cadre législatif repose la FSI ?

Ce récapitulatif de vos droits en matière d’assurance, et des garanties requises à la validation de votre offre de prêt immobilier, s’inscrit dans le cadre de l’ouverture à la concurrence de ce secteur. Au fil des années, plusieurs lois ont ainsi fait évoluer la législation française.

La loi Lagarde de 2010 permet alors de ne plus souscrire obligatoirement à l’assurance emprunteur proposée par votre banque. La loi Hamon de 2014, quant à elle, vous offre la liberté de résilier votre contrat d’assurance librement au cours de la première année d’adhésion.

Enfin, la loi Sapin de 2016 a instauré la possibilité de résilier n’importe quelle assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat. Qu’il s’agisse de trouver la couverture idéale pour valider votre offre de prêt ou de changer d’assurance pour une meilleure prise en charge, la Fiche Standardisée d’Information simplifie vos recherches avec un résumé précis de vos droits et de vos obligations.

Quel est l’objet d’une Fiche Standardisée d’Information ?

Vous l’aurez compris, le rôle principal de la FSI est de vous présenter les garanties et les conditions exigées par votre banque pour couvrir le risque de votre emprunt immobilier. Fort de ces informations, vous disposez ainsi de tous les éléments requis pour comparer minutieusement les offres d’assurance de prêt immobilier qui vous seront proposées. Une charte essentielle puisque la banque est en droit de refuser votre crédit si votre couverture emprunteur ne répond pas aux critères d’équivalences prévus par la FSI. Vous devrez alors résilier votre première souscription et recommencer à nouveau vos recherches pour une assurance plus adaptée. Une perte de temps importante qui repousse encore la concrétisation de votre achat.

Par ailleurs, il est important de noter que les exigences de votre banque reposent sur des critères établis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Cet organisme a ainsi élaboré une liste de 18 éléments dont notamment le type de garanties (décès, ITT, PTIA, etc.) ou leurs modalités (durée de la couverture, plafonnement ou franchise, etc.). Votre banque peut ensuite en sélectionner 11 au maximum et doit les rendre publics afin de contribuer à la bonne information des consommateurs.

Les contrats d’assurance emprunteurs restent néanmoins complexes et il n’est pas toujours aisé d’effectuer un comparatif minutieux des offres par vos propres moyens. Si vous doutez du produit à choisir ou si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement professionnel, nous vous conseillons de vous tourner vers un courtier spécialisé. Cet expert pourra ainsi mettre ses compétences et son réseau au service de votre projet pour des démarches plus sereines, ainsi qu’une parfaite compréhension de votre couverture.

Informez-vous aussi sur la convention AERAS pour les emprunteurs qui sont à la recherche d’une assurance de prêt avec une maladie importante.

Quelles informations comportent exactement la FSI ?

La Fiche Standardisée d’Information doit faire mention de divers éléments, conformément au cadre légal qui la régit. Lorsque ce document vous sera remis par la banque, vous pourrez notamment y découvrir les données détaillées ci-dessous.

Les garanties exigées et leur niveau de couverture

Votre banque énumère les différentes garanties qui vous sont demandées, dont certaines couvertures obligatoires telles que la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), l’Invalidité Permanente Totale (IPT) et Partielle (IPP), Incapacité Totale de Travail (ITT) ou encore la garantie décès. Pour chacune de ces prestations, vous bénéficiez également d’indications précises quant aux niveaux de franchise ou aux plafonds d’indemnisation minimum à respecter pour votre offre de prêt.

La quotité établie pour votre offre de prêt

La quotité de votre assurance emprunteur correspond au niveau de couverture dont vous profitez, ainsi que de sa répartition lorsque vous empruntez à plusieurs. En tant qu’emprunteur seul, elle est donc de 100% puisque vous assumez le prix total du bien immobilier. Les co-emprunteurs, quant à eux, peuvent décider de la répartition selon les revenus de chacun pour un meilleur équilibre du risque. Sur la FSI, votre banque peut aussi imposer une quotité minimale sur chacune des garanties exigées.

Une estimation du prix de votre assurance emprunteur

L’offre de groupe de votre banque doit être mentionnée sur la Fiche Standardisée d’Information. Vous pourrez ainsi comparer les assurances emprunteurs des organismes indépendants en fonction des modalités de celle proposée par votre banque. Le coût de cette dernière, ainsi que son impact sur le montant total de votre emprunt figurent donc sur la FSI avec le taux annuel effectif d’assurance (TAEA). De cette façon, vous pouvez mesurer pleinement le prix de cette offre et déterminer plus facilement le contrat adapté à votre situation.

A vous de comparer avec les taux d’assurance de prêt immobilier en 2024. En effet, il n’y a pas que le taux d’intérêt du crédit qui compte dans votre financement. L’assurance de prêt pour assurer le remboursement des mensualités aux banques est un élément sur lequel il y a beaucoup d’économies à réaliser. Bien négocier son assurance de crédit est le meilleur conseil à donner pour réduire le coût d’un prêt.

La mention de vos droits quant à la couverture de votre emprunt

Conformément à la réglementation en vigueur, la FSI indique enfin vos droits en tant qu’assuré emprunteur, à commencer par la possibilité de choisir un assureur indépendant grâce à la délégation d’assurance. Les différentes périodes durant lesquelles vous pourrez résilier votre couverture au profit de meilleures garanties ou d’un taux plus attractif sont elles aussi stipulées sur cet écrit. Vous bénéficiez ainsi de toutes les informations nécessaires pour souscrire à votre assurance emprunteur, mais aussi adapter votre couverture au cours de votre prêt immobilier.

Quand signer la FSI ?

La Fiche Standardisée d’Information vous est remise avec la proposition d’offre de prêt de votre banque. Ce document est alors daté afin d’attester que le devoir d’information de l’organisme bancaire a bien été respecté et que vous avez pris connaissance des différentes mentions qui y sont présentées. Une fiche précieuse qui vous permet de connaître pleinement les exigences de votre banque, mais aussi de comparer efficacement les offres du marché de l’assurance emprunteur.

Ce document accompagne donc une étape clé de votre projet immobilier et sera un référentiel pratique tout au long de la durée de votre crédit. Votre signature en tant qu’emprunteur n’est toutefois pas requise sur ce document. Vous bénéficiez ainsi d’un seul exemplaire qui vous est destiné et pourra être conservé par vos soins.