Qu'est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

La garantie décennale : définitions et principes

Mise en place par la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs. Cette dernière a pour but de garantir leur sécurité et leur responsabilité envers le maître d’ouvrage. La garantie décennale dure 10 ans après la réception d’un chantier et couvre les différents dommages qui rendraient l’ouvrage impropre à sa destination et à l’habitation. Par l’article 1792-4-1 du Code civil, la garantie décennale ne concerne plus le constructeur, qui en est déchargé à la fin d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. De ce fait, celle-ci est rattachée au bien en construction et non au propriétaire lui-même.

Elle vient compléter la liste des assurances immobilières qui protège une maison, un appartement ou un crédit immobilier servant à en financer l’achat ou la rénovation.

La différence entre l’assurance décennale et la garantie décennale

Lorsque la souscription de la garantie décennale se doit d’être mise en place, il convient de bien différencier celle-ci de l’assurance décennale. Bien que complémentaires et étroitement liées, ces dernières possèdent toutefois plusieurs divergences à prendre en compte. Visant l’obligation de réparation établie par le Code Civil en 1972, la garantie décennale s’impose pour tous les constructeurs d’ouvrages. Si une malfaçon apparaît et que des réparations sont nécessaires, le constructeur voit sa responsabilité engagée et se doit d’entreprendre des réparations.

Le rôle de l’assurance décennale quant à elle, est donc de couvrir la garantie décennale. Elle désigne tout contrat d’assurance que le constructeur se doit de souscrire afin de se protéger contre les frais de réparation concernés par la garantie décennale. Dans le but de couvrir la garantie décennale, il est ainsi recommandé aux artisans professionnels de souscrire à l’assurance décennale pour se prémunir contre les risques de réparations.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

Tous les constructeurs et prestataires, qu’ils soient sous un régime professionnel ou particulier, doivent souscrire à la garantie décennale. Artisans du bâtiment, professionnels du bâtiment ou encore, promoteur immobilier, nombreuses sont les professions concernées par la garantie décennale. Pour plus de détails, voici une liste non exhaustive de divers métiers couverts sous cette dernière :

• Les plombiers
• Les électriciens
• Les maçons
• Les maîtres d’œuvre
• Les ingénieurs
• Les architectes
• Les courtiers en travaux
• Les contrôleurs techniques
• Les professionnels issus des bureaux d’étude de sol
• Toutes les entreprises travaillant dans le secteur du bâtiment (BTP)

De ce fait, la garantie décennale est obligatoire pour toute personne qui exécute des travaux de gros œuvre, de second œuvre ou de lots techniques afin d’être protégé. De plus, le chantier en cours se doit obligatoirement d’être couvert par une police de responsabilité civile décennale au moment de l’ouverture du chantier. Si ces instructions ne sont pas respectées, les sanctions pour les professionnels non couverts peuvent être importantes :

• Une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement ;
• Une amende allant jusqu’à 75 000 euros.

Ainsi, il est primordial de vous assurer que l’entreprise de bâtiment ou l’entrepreneur auquel vous faites appel est bien couvert par la garantie décennale et par l’assurance qui l’accompagne. De plus, l’artisan est également dans l’obligation d’indiquer le nom et les coordonnées de son assureur sur ses devis et les factures remis au client. Toutefois, il vous faudra prendre en considération que si vous réalisez des travaux en auto-construction, vous ne pourrez pas souscrire à la garantie décennale.

Pensez donc bien à vérifier cette information lorsque vous demandez un devis pour des travaux ou pour faire construire une maison. En cas de non-respect de cette loi, vous devrez vous retourner contre le maître d’ouvrage concerné pour qu’il soit sanctionné et pour demander des dommages et intérêts.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?

Aujourd’hui, la garantie décennale est obligatoire pour tous les types de travaux et couvre ces derniers dès lors que la structure du bâtiment est affectée. Elle concerne donc aussi bien les travaux de construction que les travaux de rénovation, d’habilitation ou d’extension. Actuellement, les travaux soumis à la garantie décennale sont regroupés en 2 catégories principales :

• Le gros d’œuvre : la maçonnerie, les charpentes, les couvertures, etc. Dans la construction, les travaux de gros œuvre désignent notamment ce qui constitue la base d’un bâtiment. Ce sont les composants qui participent à la stabilité de l’immeuble comme les fondations, les poutres, les murs porteurs, les planchers entre les étages, etc.
• Le second d’œuvre : l’électricité, la menuiserie, la plomberie, la domotique, etc. Dans les travaux, le second œuvre concerne tout ce qui n’est pas dans la première catégorie, en conséquence, tout ce qui ne touche pas aux fondations ou à la structure du bâtiment. Tant que cela ne fait pas subir de changement à la base de l’édifice, à sa solidité ou à sa stabilité, on parlera alors de second œuvre.

En général, un propriétaire exigera toujours de son constructeur ou de son artisan, une attestation de la garantie décennale afin d’être certain de confier ses travaux à une personne solvable en cas de dommage de la construction. De plus, la demande cette dernière sera indispensable pour souscrire à une assurance dommages-ouvrage.

Quels travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale ?

Malgré le fait que la garantie décennale soit obligatoire pour les professionnels du bâtiment, cette dernière ne couvre pas certains types d’équipements et de travaux qu’il est important de prendre en compte :

• Les différents éléments sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à sa destination. Généralement, ces dommages sont déjà couverts par la garantie biennale. Les travaux de peinture ou le changement d’une fenêtre sont aussi exclus de la garantie décennale.
• Les petits travaux de bricolage et de menuiserie occasionnels. Ces derniers se font sur une courte période et ne requièrent pas de qualification professionnelle particulière. Ils ne sont pas inclus dans la garantie décennale.

De manière générale, il est important de retenir qu’un artisan professionnel est dans l’obligation de posséder une garantie décennale, et ce, quelle que soit son intervention. Cela est également valable pour un auto-entrepreneur. Néanmoins, certains des dommages sont couverts par cette dernière, en plus d’une clause avec la responsabilité civile professionnelle ou la garantie biennale.

Les dommages assurés par la garantie décennale

Comme pour toute construction immobilière, des dommages peuvent interférer avec les travaux en cours. Il est donc essentiel de bien identifier ces derniers de manière à ce que votre constructeur soit couvert par la garantie décennale. Il peut s’agir de grandes fissures, de glissement de terrain, de défaut d’étanchéité. Ces dommages peuvent aussi concerner la toiture, la charpente, les murs, etc. Pour une explication plus détaillée, voici une liste non exhaustive des dommages assurés par la garantie décennale :

• Les dommages qui altèreraient la solidité de l’ouvrage ou qui le rendrait impropre à son usage de destination.
• Les dommages causés à l’ouvrage du fait d’un équipement indissociable ou d’un équipement dissociable, mais qui a pour conséquence de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
• Les dommages concernant les travaux de rénovation importants, comme une charpente ou les fondations.

Ainsi, les dommages de nature esthétique ne sont pas considérés comme étant de nature décennale comme les fissurations, les traces inesthétiques ou un enduit mal posé.

Que faire en cas de dommage constaté ?

Si lors des travaux, un dommage est constaté, il vous faudra distinguer différents éléments afin de savoir si la responsabilité décennale du constructeur sera mise en jeu. Dans le cas où vous posséderiez une assurance dommages-ouvrage, il vous suffira de la déclencher. De ce fait, votre compagnie d’assurance vous indemnisera pour les dommages à nature décennale et s’opposera à l’assureur de votre constructeur. Généralement, entre la demande et la proposition d’indemnisation de la compagnie d’assurance, le délai maximum est de 3 mois.

Toutefois, si vous ne possédez pas d’assurance dommages-ouvrage, il vous faudra dans un premier temps, mettre en demeure votre artisan par rapport à ce sinistre. Si dans un délai de 30 jours, votre action n’a pas abouti, vous serez libre de contacter directement l’assureur de ce dernier. Il vous suffira de déposer votre déclaration auprès de l’assureur faite en courrier recommandé avec accusé de réception.

C’est la procédure à suivre pour faire jouer sa garantie décennale.

Que faire si l’entreprise est fermée ou en faillite ?

Entre le moment où le chantier débute et la constatation d’un sinistre sur vos ouvrages ou d’une malfaçon, il peut se passer des choses pour l’activité de la société. L’entreprise peut avoir déposé le bilan après une liquidation judiciaire. Pas de panique, en cas de fermeture de l’entreprise qui est intervenue dans votre maison, votre garantie décennale reste valable. Là aussi, il y a 2 possibilités :

• Vous possédez une assurance dommage ouvrage : c’est elle qui va se charger des démarches pour votre prise en compte de vos garanties.
• Vous n’en possédez pas : vous avez en moyenne 5 jours après la découverte du sinistre pour prendre contact avec la compagnie d’assurance du professionnel. Ses coordonnées doivent se figurer dans l’attestation d’assurance décennale qui doit vous avoir été remise avant le début du chantier. A défaut, vous pouvez saisir le tribunal d’Instance du lieu de l’entreprise qui a été liquidée. Les coordonnées de son assureur pourront vous être communiquées.

Pour conclure, vous savez désormais c’est quoi une garantie décennale, ce qu’elle couvre et comment la faire jouer en cas de problème.

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