Pré État Des Lieux : Est-Ce Obligatoire ? Quelle utilité ?

Qu’est-ce qu’un pré état des lieux ?

Avant de pouvoir rendre les clés auprès de l’agence ou du propriétaire-bailleur qui s’occupe de votre logement actuel (appartement, maison, etc.), vous devrez d’abord vous confronter à quelques démarches administratives : envoyer votre préavis au moins trois mois avant le jour du départ pour informer le propriétaire, résilier vos contrats d’eau et d’électricité, et plus encore.

L’état des lieux de sortie

Pour officialiser la fin du bail, un état des lieux de sortie devra obligatoirement être réalisé au moment du départ. Effectué en présence des deux parties, celui-ci a pour objectif de vérifier l’état du logement et des équipements qui sont inclus dans la location, comme le mobilier et l’électroménager. En se basant sur l’état des lieux d’entrée, il est par conséquent possible de constater de possibles dégradations. Si cela venait à se produire, l’état des lieux de sortie pourrait alors entraîner des retenues sur la caution moyennant les coûts de réparation nécessaires à la remise en état. Cette visite de contrôle permet par ailleurs de déterminer la responsabilité de chacun : dégradation ou usure normale ?

Le pré état des lieux

À la différence de l’état des lieux de sortie, qui est obligatoire et payant, le pré état des lieux est quant à lui gratuit et facultatif. Celui-ci peut être demandé par le bailleur ou le locataire. Aussi appelé visite conseil ou pré-visite, le pré état des lieux peut être réalisé environ un mois avant la date de sortie officielle. De la même manière que l’état des lieux de sortie, celui-ci a pour but de vérifier l’état du logement, qu’il soit loué meublé ou vide. Il a par conséquent un intérêt pour les deux parties impliquées dans la location de l’habitation.

Pourquoi faut-il faire un pré état des lieux ?

En étant réalisée bien en amont de la restitution des clés, la visite conseil permet de laisser davantage de temps pour préparer le jour de sortie et limiter la survenue de litiges entre le propriétaire-bailleur et le locataire. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, il est donc fortement recommandé de la faire. À l’origine, il faut savoir que ce pré état des lieux était essentiellement effectué par des sociétés HLM. De nos jours, de plus en plus de propriétaires privés choisissent de réaliser cette visite conseil pour éviter au mieux les contentieux et autres mauvaises surprises au moment de la sortie. Ces conseils permettent d’éviter les problèmes de retenue sur le dépôt de garantie aussi appelée caution locative. Faire un constat préalable est pratique afin de s’accorder sur qui est responsable de quoi. Cela permet de réduire le recours juridique pour un conflit de ce type.

Travaux d’entretien et rénovations

Après la réalisation du pré état des lieux, il sera alors possible d’obtenir une estimation fiable des coûts des rénovations et des travaux d’entretien qui pourraient être entrepris dans le logement concerné. Pour cela, il est nécessaire de bien distinguer les réelles dégradations locatives, des usures normales liées au temps. En effet, un locataire est tenu d’entretenir le logement qui lui est confié pendant toute la durée du bail. Les dégradations constatées qui sont à la charge du locataire peuvent donc concerner :

• Les équipements inclus avec l’habitation tels que les plaques de cuisson, le mobilier, etc.
• Les revêtements du logement comme les murs ou les plafonds.
• Les installations électriques, le chauffage ou encore la tuyauterie.

En revanche, toutes les usures liées au temps et les gros travaux de rénovation sont à la charge du propriétaire. Cela peut notamment être le cas pour les travaux de mise aux normes, les réparations jugées urgentes ou encore les rénovations qui concernent les parties communes de l’immeuble.

Qu’est-ce qu’une grille de vétusté ?

Déterminer la responsabilité de chacun n’est pas toujours une tâche facile. C’est pourquoi certains locataires peuvent réclamer qu’une grille de vétusté soit annexée à leur contrat de bail. Ce document facultatif permet simplement d’estimer la durée de vie théorique de tous les éléments qui sont présents dans le logement loué : 10 ans pour le parquet, 7 ans pour la peinture, 8 ans pour les appareils ménagers, etc. Comme il n’existe pas de grille de vétusté officielle, les durées de vie moyennes peuvent néanmoins varier d’un logement à un autre. Quoi qu’il en soit, cette grille permet de faciliter la distinction entre une dégradation locative et une usure normale liée à l’ancienneté.

En cas d’empêchement pour assister à ce type de rendez-vous, il est possible de donner procuration pour un état des lieux que ce soit à un huissier, à une agence immobilière ou à une personne de confiance.

Quelles démarches accompagnent le pré état des lieux ?

Bien que le pré état des lieux ne possède pas de valeur contractuelle, il est préférable de le demander pour s’informer sur les réparations, remises en état ou remplacements nécessaires. Il faut savoir que la demande d’un pré état des lieux ne peut se faire qu’à partir de la réception de la demande de résiliation du bail. Qu’elle soit réclamée par le propriétaire ou le locataire, la visite conseil se déroule ensuite environ 30 jours avant l’état des lieux de sortie final.

Le déroulement de la visite conseil

Lors de cette visite facultative et préventive, le propriétaire se rend sur place pour inspecter l’état de toutes les pièces du logement à l’aide de l’état des lieux d’entrée, ce document obligatoire réalisé au moment de la remise des clés. En présence du locataire, il compare et note tous les problèmes constatés (par exemple des trous dans les murs à reboucher avant de quitter l’endroit). Cela permettra ensuite de savoir quelles rénovations entreprendre, avant de procéder à l’état des lieux de sortie final.

Le pré état de lieux : à l’oral ou à l’écrit ?

Toues les données et informations recueillies pendant cette visite (trous dans un mur, peintures abîmées, etc.) peuvent être communiquées oralement, mais nous vous conseillons malgré tout de privilégier les traces écrites. Effectivement, l’écrit permet d’éviter au mieux les malentendus et les conflits. Même si ce texte n’a pas de valeur juridique, pensez par ailleurs à la signer, à la dater et à le rédiger en double. En cas de litige, il pourrait toujours vous être utile.

Qu’est-ce qui se passe après le pré état des lieux ?

Après la réalisation du pré état des lieux, deux options peuvent alors s’offrir à vous en tant que locataire. Si aucune dégradation n’a été constatée pendant la pré-visite, il ne vous restera alors plus qu’à attendre l’état des lieux de sortie final pour procéder officiellement au déménagement et à la restitution des clés auprès du propriétaire.

Devis et coûts des travaux

En revanche, si des réparations doivent être effectuées dans le logement, elles devront être mises en œuvre avant la nouvelle mise en location du bien immobilier. Si ces travaux concernent des dégradations, et non des usures, le locataire pourra lui-même faire appel à des artisans. Pour leurs interventions, pensez toujours à réclamer un devis et une facture pour justifier les coûts de ces travaux. Cela permettra de répercuter justement ces sommes sur votre dépôt de garantie.

Retrouvez plus d’information sur la facturation après un état des lieux.

La restitution des clés du logement

En général, la restitution des clés se fait toujours après l’état des lieux final. Lors de cette ultime visite de vérification, le propriétaire prend à nouveau le temps de contrôler chaque pièce à la recherche d’éventuels problèmes : travaux non réalisés, absence de nettoyage, etc. Tout est obligatoirement noté sur l’état des lieux de sortie, conformément à la loi Alur du 24 mars 2014. Studio, T2, T4, garage… il existe un modèle type par bien. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à retrouver notre modèle PDF d’état des lieux sur notre site.

Vous savez désormais tout sur le pré état des lieux, son fonctionnement et son utilité. Avec ces nouvelles informations, vous pourrez ainsi quitter votre appartement ou maison en toute sérénité !