Quelles démarches pour donner procuration pour un état des lieux ?

L’état des lieux, une étape essentielle dans la location d’un bien immobilier

Tout propriétaire d’un logement, maison ou appartement, qui recourt à la mise en location de son bien se doit de réaliser un état des lieux. Il s’agit en effet d’une obligation légale, et ce, pour les deux types de location existants :

• Les locations meublées (article 3-2 de la loi Alur du 27 mars 2014).
• Les locations vides (loi du 6 juillet 1989).

Cette formalité nécessite la présence des deux parties – locataire et propriétaire – et consiste à faire le tour du bien loué afin d’établir une description précise et exhaustive de l’état général du logement. Ainsi, les éventuels défauts ou dégradations sont scrupuleusement notés sur un document qui sera joint au contrat de location. Dans le cas d’une location meublée, l’état des lieux permet également de détailler l’ensemble des équipements inclus dans le logement.

D’une durée variable selon la surface et le type de bien concerné, l’état des lieux doit être effectué avec sérieux. Signé par les deux parties, il devient document de référence en cas de dégradation supplémentaire, de casse ou de vol d’équipement lorsque le locataire quitte le logement. L’état des lieux permet donc de limiter les risques de litige, mais constitue aussi une preuve en cas de besoin.

L’état des lieux d’entrée

Effectué au moment de la signature du bail de location, l’état des lieux d’entrée doit obligatoirement comporter des éléments précis tels que :

• L’adresse du bien loué.
• Les identifications du bailleur (ou de son mandataire) et du locataire.
• La date de construction du bien.
• La date de réalisation de l’état des lieux.
• L’état actuel de chaque pièce qui compose le logement – fenêtres, sol, murs, prises électriques, interrupteurs, etc.
• Les relevés de compteurs – électricité, eau et gaz.
• Le nombre de jeux de clés fourni.
• Les caractéristiques du chauffage et de la fourniture d’eau chaude.

Dans le cas d’une location meublée, il doit également indiquer l’état du mobilier.

S’il est réalisé simplement entre les deux parties, l’état des lieux est une formalité entièrement gratuite. Si, au contraire, un intermédiaire intervient avec un mandat de représentant en cas d’absence ou de souhait de délégation, il facture des honoraires dont le montant est plafonné à 3 € par mètre carré de surface habitable. Ces frais sont à partager de manière équitable entre les deux parties.

Enfin, à l’issue de la signature de l’état des lieux d’entrée, le locataire dispose d’un délai de dix jours calendaires pour en demander une modification.

Retrouvez un :

• contrat de location en PDF à télécharger
• contrat pour une location meublée en PDF à télécharger

L’état des lieux de sortie

Que le bail prenne fin à l’initiative du locataire ou du propriétaire, l’état des lieux de sortie est obligatoire. Cette étape consiste à vérifier l’état général du bien afin de déterminer si de nouvelles dégradations sont survenues depuis l’état des lieux d’entrée. Bien sûr, au fil des années, le bien peut s’user naturellement. L’objectif de l’état des lieux de sortie est de constater des dégradations dues au locataire. En effet, le logement doit être rendu dans le même état que celui constaté au moment de la signature du contrat de location.

À l’aide de l’état des lieux d’entrée précieusement conservé, l’état des lieux de sortie est donc réalisé, gratuitement ou moyennant des frais d’honoraires si un intermédiaire prend la démarche en charge (agence immobilière, etc.). Lorsque le propriétaire constate des dégradations causées par le locataire, il est en droit de retenir la somme nécessaire aux réparations sur le dépôt de garantie versé au moment de l’entrée dans l’habitation.

Le document d’état des lieux de sortie doit contenir la date de fin du bail ainsi que la nouvelle adresse du locataire sortant. En cas de désaccord entre les deux parties, il est possible de recourir à un huissier de justice qui se chargera d’établir un état des lieux totalement neutre.

Absence d’état des lieux : quelles conséquences ?

Vous l’aurez compris, l’état des lieux permet de protéger le locataire comme le bailleur en cas de dégradations non liées à la vétusté du logement, ou bien en cas de problèmes déjà constatés au moment de la signature du bail.

Si, pour une raison quelconque, l’état des lieux d’entrée n’est pas réalisé, on considère alors que le ou les locataires ont reçu le bien en bon état. Il devra donc le rendre tel quel au moment de sa sortie, et devra prouver sa non-responsabilité s’il constate des dégradations.

Par ailleurs, si aucun état des lieux de sortie n’est établi, on considère que la location a été remise en bon état par le locataire. Le propriétaire est donc tenu de lui restituer l’intégralité du dépôt de garantie, et ce, sous 30 jours maximum après la restitution des clés. Si le propriétaire constate des dégradations potentiellement dues au locataire sortant, il lui sera plus compliqué d’entamer des poursuites.

Donner procuration pour un état des lieux

Si la réalisation d’un état des lieux implique la présence des deux parties, il peut arriver que le locataire ou le bailleur ne puisse pas assurer le rendez-vous. Dans ce cas, il est possible de donner procuration à une tierce personne.

Quel contexte ?

Qu’il s’agisse de l’entrée ou de la sortie d’un logement, l’état des lieux s’effectue à une date précise imposée par le contrat de location. Néanmoins, il est possible que vous ne puissiez pas être présent, et ce, pour diverses raisons : vacances, obligations professionnelles, maladie, et autres aléas de la vie. Rassurez-vous : l’état des lieux peut tout à fait avoir lieu, dans la mesure où vous désignez une personne qui vous représentera.

À qui donner procuration ?

Bien sûr, il est essentiel de choisir une personne de confiance pour désigner votre mandataire. Il peut s’agir :

• D’un professionnel du secteur, tel qu’un huissier de justice ou une agence immobilière.
• D’une personne de votre entourage : un parent, un ami, etc.

Afin d’officialiser cette procuration, vous devez rédiger une lettre spécifique à remettre à la personne désignée que vous allez mandater. Elle devra la présenter le jour de l’état des lieux avec une pièce d’identité.

Les éléments essentiels d’une procuration état des lieux

Afin d’être valable, une lettre de procuration pour un état des lieux doit être manuscrite, et contenir certains éléments indispensables tels que vos coordonnées complètes et celles de votre mandataire, le rôle que vous lui confiez durant la démarche, ainsi que la durée de ladite procuration. Par ailleurs, veillez à apposer votre signature en bas de la lettre ; dans le cas contraire, elle ne pourra pas être prise en compte.

Procuration état des lieux : notre modèle de lettre

Afin de vous aider à rédiger la lettre de procuration à fournir à votre mandataire, Immobilier Danger vous propose un modèle de courrier-type.

Nom Prénom du mandant

Adresse

Numéro de téléphone

 

Nom Prénom du locataire ou du propriétaire

Adresse

 

Objet : Lettre de procuration pour un état des lieux

 

Madame, Monsieur,

Nous avions prévu de réaliser un état des lieux d’entrée/de sortie pour le bien loué au (adresse du logement) le (date prévue). Malheureusement, je ne pourrai être présent.e à ce rendez-vous.

En conséquence, je soussigné.e (Nom Prénom), né.e le (date de naissance) à (lieu de naissance), demeurant au (adresse de résidence), donne pouvoir par la présente à :

Madame/Monsieur (Nom Prénom), né.e le (date de naissance) à (lieu de naissance), demeurant au (adresse de résidence du mandataire), afin de me représenter durant l’état des lieux du logement susmentionné.

Madame/Monsieur (Nom Prénom du mandataire) peut donc compléter et signer en mon nom tout document relatif à cet état des lieux.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 

Fait à (lieu de rédaction), le (date de rédaction).

Mention “Bon pour pouvoir”, signature du mandant.

Mention “Bon pour acceptation”, signature du mandataire.

En donnant procuration à une personne de confiance pour réaliser votre état des lieux, vous réduisez considérablement les risques de litige et de désaccord avec l’autre partie. Une démarche simple à effectuer pour des formalités en toute sérénité !