Comment faire un rachat de crédit en surendettement ?

À quoi sert le rachat de crédit en situation de surendettement ?

Également appelé le regroupement de crédit ou la restructuration de dettes, le rachat de prêt consiste notamment à regrouper l’ensemble de vos prêts auprès d’un organisme bancaire unique afin d’obtenir une seule mensualité.

Grâce à un rachat d’emprunt, vous bénéficierez également d’une réduction de vos mensualités due au prolongement de la durée de votre crédit. Cela permet notamment de réduire votre taux d’endettement actuel.

Pour les personnes en surendettement, le rachat de crédit est une opération efficace qui entraîne une meilleure organisation de votre budget et vous permet de réduire le nombre d’emprunts immobiliers ou à la consommation auxquels vous avez souscrit. L’objectif du rachat de prêt est d’apporter une certaine stabilité financière aux foyers en surendettement. Une telle situation a lieu lorsque les revenus de votre foyer sont inférieurs aux dépenses liées au remboursement de vos mensualités ou autres charges. L’objectif de ce projet est de ramener le coût total mensuel de vos dépenses en dessous de vos revenus.

Sachez qu’il existe deux types de rachat de crédits :

• Le rachat de crédit immobilier (propriétaire) qui regroupe les prêts immobiliers et les crédits à la consommation préalablement établis.
• Le rachat de crédit à la consommation (locataire) qui concerne uniquement les prêts conso.

Selon votre profil bancaire, il sera nécessaire que vous vous renseigniez auprès de différents organismes bancaires (les banques classiques ou les établissements spécialisés comme Sofinco, Cetelem, Cofidis, etc.) afin de savoir quel type de rachat de prêt ils proposent et trouver l’établissement qui vous offrira des solutions adaptées et une offre concrète. Immobilier Danger peut vous aider pour cela.

Faut-il envisager uniquement le rachat de crédit en surendettement ?

Si vous vous trouvez dans une situation de surendettement, il est important que vous sachiez que vous avez la possibilité de préparer un dossier de surendettement dans le but de le soumettre à la commission de surendettement encadrée par la Banque de France. Toutes les démarches liées à votre surendettement sont totalement gratuites, ce qui permet à quiconque de constituer un dossier.

Si la gestion de votre budget devient critique, il est nécessaire que vous réagissiez rapidement afin de prendre les décisions qui s’imposent le plus vite possible et de réajuster vos finances. Le rachat de crédit est présenté comme une solution intéressante puisqu’il contribue à aider les foyers à retrouver une stabilité financière. Néanmoins, il faudra vous attarder sur votre degré de surendettement pour vous tourner vers des solutions adaptées à votre position actuelle. Pour analyser les causes de votre surendettement, vous pouvez notamment vous entretenir avec votre conseiller bancaire qui saura vous orienter afin de prendre les bonnes décisions quant au remboursement de vos dettes.

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Lorsque vous effectuerez votre demande de rachat de crédit, celle-ci peut être acceptée comme refusée. Toutefois, vous disposez d’un délai de 15 jours suite à la réponse de l’organisme prêteur pour faire appel et demander une nouvelle analyse de votre dossier. Si vous faites appel, ce sera alors au juge du tribunal d’instance de prendre la décision finale. Dans le cas où il donnerait une réponse défavorable à votre demande, la décision sera définitive. Lors de la composition de votre dossier de surendettement, les dettes professionnelles ne seront pas répertoriées. En effet, seules les dettes personnelles peuvent donner lieu à un rachat d’emprunt telles que :

• Les crédits immobiliers ou à la consommation.
• Les découverts bancaires.
• Les arriérés d’impôts.
• Les factures de gaz ou d’eau impayées.

Lors de la réalisation de votre dossier de surendettement, il vous sera demandé de fournir quelques pièces justificatives comme :

• La photocopie de votre carte d’identité.
• Votre statut matrimonial.
• La situation des personnes de plus de 16 ans à votre charge.
• Un justificatif de votre situation professionnelle.
• Le montant de l’ensemble des revenus de votre foyer.
• Le détail de votre patrimoine immobilier.
• Vos charges mensuelles répétitives ou occasionnelles.
• Vos crédits actuels comprenant le montant exact de vos mensualités.

Pour avoir une idée du futur montant de vos mensualités en optant pour le rachat de crédit, vous pouvez réaliser une simulation à l’aide d’un comparateur bancaire en ligne ou bien demander l’assistance d’un courtier.

En cas de surendettement, nous vous conseillons de trouver un crédit conso à taux fixe qui sera plus sécurisant, en particulier si vous possédez plusieurs prêts en cours avec des mensualités plutôt importantes. Pour réduire le taux du rachat de crédit et les mensualités, il est possible d’utiliser la délégation d’assurance emprunteur qui consiste à souscrire à une assurance auprès d’un organisme externe à votre banque et dont les cotisations sont plus faibles.

Informez-vous plus en détails sur l’assurance emprunteur d’un crédit conso et vos possibilités de faire jouer la concurrence sur ce produit pour réaliser des économies importantes.

Comment obtenir un rachat de crédit en surendettement ?

Si votre problème de surendettement est telle que votre nom a été inscrit au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), il est possible que votre demande de rachat de crédit soit refusée à cause de cet interdit bancaire.

En effet, les organismes bancaires de rachat de crédit considèreront sûrement votre bilan financier comme relativement instable pour s’engager à rembourser vos échéances. Toutefois, la loi Hamon, datant de 2015, accompagne nombre de foyers dans le redressement de leurs problèmes financiers et pourra appuyer votre demande de regroupement de crédit. Une fois votre demande envoyée, vous recevrez une réponse définitive sous 24 heures. Pour constituer votre dossier, il sera nécessaire que vous fournissiez des documents essentiels tels que :

• La photocopie de votre carte d’identité.
• La photocopie de votre livret de famille.
• Votre justificatif de domicile.
• La photocopie de votre contrat de mariage ou du jugement de votre divorce, si nécessaire.
• Les divers contrats de vos prêts immobiliers ou à la consommation en cours.
• La photocopie de l’acte d’achat de votre résidence principale ou bien de vos 3 dernières quittances de loyer, si vous êtes locataire.

Est-il possible de recourir au rachat de crédit en surendettement ?

Lorsque vos remboursements deviennent complexes dues aux multiples mensualités que vous devez rembourser, il est essentiel de réagir rapidement en faisant une demande de rachat de crédit. Si vos dettes deviennent relativement importantes, il sera nécessaire que vous déclariez votre état auprès de la Banque de France avec un dépôt officiel de dossier.

Une fois qu’elle est informée de votre position et qu’elle vous a inscrit au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), seuls les propriétaires d’un bien immobilier pourront essayer de recourir au rachat de crédit en réalisant une hypothèque sur le logement. Le prêt hypothécaire permet d’apporter une garantie aux créanciers. Concernant les locataires, les banques et organismes de crédit seront dans l’obligation de refuser votre demande de rachat de crédit puisque vous êtes fiché au FICP.

Avant de vous fichez comme « mauvais payeur », la Banque de France vous avertit et vous donne 30 jours pour régulariser la situation. C’est ce que nous décrivons dans notre article sur le rachat de crédit FICP. Vous avez encore, à ce moment-là, la possibilité d’éviter ce fichage qui pourrait compromettre tous vos futurs projets dans les années à venir. Regardez comment obtenir un rachat de crédit rapide.

C’est pourquoi, il est important de réagir rapidement lorsque vos problèmes d’argent deviennent critiques et de réaliser votre demande de regroupement de crédit avant de prévenir la Banque de France de votre problème de surendettement. Lors de votre demande de rachat de crédit, l’organisme analysera votre état bancaire en prenant en compte votre âge, votre situation familiale et professionnelle, la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, etc) et l’ensemble de vos revenus afin de statuer sur la possibilité de vous accorder une réponse positive ou négative.

Il faut qu’elle trouve une mensualité et une durée adaptées pour racheter vos crédits avec un taux d’endettement raisonnable. Une opération qui n’est pas toujours simple.

Si vous souhaitez recourir au regroupement de crédit avant d’avertir la Banque de France de votre condition financière fragile, vous devrez prendre en compte les frais de rachat qui peuvent venir accroître vos obligations actuelles. Les frais pour faire racheter vos crédits contiennent notamment :

• Les frais de dossier de l’organisme prêteur.
• Les frais de mandat du courtier.
• Le coût relatif au remboursement anticipé.

Comment fonctionne le rachat de crédit à la Banque de France en situation de surendettement ?

Il peut arriver que votre gros surendettement nécessite d’être déclarée auprès de la Banque de France qui vous inscrira par la suite au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) durant 8 ans maximum.

Lorsque vous aurez remboursé vos dettes et que votre position sera régularisée, votre nom sera automatiquement supprimé du fichier. Dans ce genre de situation, cette solution semble être le dernier recours possible pour vous aider à retrouver une organisation stable de vos dépenses et de votre budget. Pour déposer votre dossier auprès de la Banque de France, nous vous conseillons de contacter la commission régionale afin de fixer un rendez-vous ou de réaliser la démarche en ligne.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, fonctionnaire, en CDI ou sans emploi, c’est un risque qui nous guette tous. Regardez comment éviter le surendettement.

En faisant appel à la Banque de France, celle-ci s’occupera de mettre en place un plan conventionnel de redressement. Suite à une analyse rigoureuse de votre situation, la commission pourra choisir d’établir une procédure de rétablissement personnel qui pourra comprendre une liquidation judiciaire.

Celui-ci aura pour objectif de supprimer l’ensemble de vos dettes auprès des services de recouvrement. Si votre situation financière nécessite un redressement judiciaire effectué par la commission, vous ne pourrez alors pas prétendre à un rachat de crédit afin de regrouper l’ensemble de vos mensualités pour n’en avoir plus qu’une. Il vous sera ensuite impossible d’emprunter à nouveau pendant plusieurs années.

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